Roumanie

dernière mise à jour : 2026-05-25
RO RONlei Romanian
Avantages
Competitive flat tax rates and favorable fiscal regimes for micro-enterprises.
Exceptional high-speed internet connectivity and a burgeoning digital economy.
Low cost of living and high personal safety within a stable European environment.
Inconvénients
Pervasive bureaucratic hurdles and frequent, unpredictable changes to fiscal legislation.
Systemic corruption in public administration and slow judicial processes.
Inadequate highway networks and aging transport infrastructure limiting logistical efficiency.
Impôt sur le revenu
10%
fixe
Impot sociétés
1 → 16%
progressif
Impôt plus-values
10%
fixe
TVA standard
21%
taux standard
i 7.2 FISCALITÉ LÉGÈRE
i 7.2 DIVIDENDES OPTIMISÉS
i 6.8 HOLDING
i 2 CITOYENNETÉ FACILE
i 1.8 PARADIS CRYPTO
i 1.8 PRIVACY GLOBALE
FISCALITÉLÉGÈRE 7.2/10 HOLDING 6.8/10 DIVIDENDESOPTIMISÉS 7.2/10 PARADISCRYPTO 1.8/10 PRIVACYGLOBALE 1.8/10 CITOYENNETÉFACILE 2/10
01/08

Vos revenus seront-ils taxés ?

impôt sur le revenu résidence fiscale régime territorial

OUI, MAIS PEU. L'impôt sur le revenu reste faible, 10% au plus haut, mais la définition de la résidence fiscale est large : séjour prolongé, centre des intérêts économiques, le filet se referme vite. La note est légère, l'attache bien réelle.

Impôt sur le revenu des personnesi
10%
taux fixe
Simulateur de revenui
Revenu
Impôt dû
Taux effectif
tout compris
Taux marginal
Test de résidence fiscalei
183jours
règle des 183 jours
Centre des intérêts économiques
Centre familial
Résidence habituelle
Critère de séjour prolongé
Une seule règle ci-dessus suffit à vous rendre résident fiscal.
02/08

Votre patrimoine sera-t-il taxé ?

plus-values impôt sur la fortune succession dividendes intérêts

OUI, MAIS PEU. Les plus-values sont taxées à un faible 10%, mais le pays prélève aussi un impôt annuel sur la fortune, jusqu'à 0.9%. Sur une longue durée de détention, ce prélèvement récurrent peut largement dépasser l'impôt dû à la vente.

Impôt plus-valuesi
10%
flat · +10% Health insurance contribution (CASS) if annual non-salary income exceeds 6 minimum gross salaries
Impôt sur dividendesi
10%
flat · +10% Health insurance contribution (CASS) if annual non-salary income exceeds 6 minimum gross salaries (RON 24,300 for 2025) · +6% Non-EU and non-DTT residents
Revenus d'intérêtsi
10%
flat
Impôt sur la fortunei
0 → 0.9%
progressive · seuil 477,427
Crypto · régime fiscali
Régime
FLAT TAX
Taux
16%
Effective January 1, 2026, Romania increased the flat tax on cryptocurrency gains from 10% to 16% (Law 239/2025 and EO 89/2025). Gains below 200 RON per transaction are exempt, provided the total annual gain does not exceed 600 RON. Additionally, a mandatory health insurance contribution (CASS) of 10% applies if total non-salary income exceeds thresholds of 6, 12, or 24 times the national minimum gross wage. Under the 2026 reporting framework (DAC8/CARF), crypto-to-crypto swaps and conversions to stablecoins are treated as taxable realization events.
Crypto-vers-cryptoi
TAXABLE
chaque swap compte comme une cession — plus-values constatées à chaque trade
Règle de transfert GAFIi
EN VIGUEUR
les PSAN doivent partager les données émetteur / destinataire au-dessus du seuil
Régime successorali
AUCUN
aucun impôt sur les successions · aucun droit par classe d'héritier · aucun cadre de fiscalité successorale. Les transferts de patrimoine entre classes d'héritiers ne sont pas taxés dans cette juridiction. Seuls les frais usuels d'homologation / d'enregistrement peuvent s'appliquer.
03/08

Facile d'y faire tourner une société ?

impôt sur les sociétés responsabilité pénale registre public TVA IP box

OUI, MAIS AVEC PAS MAL DE TAXES. L'impôt sur les sociétés est de 16%, mais ce n'est pas le taux qui fait mal. L'abus de biens sociaux y est un délit : c'est le cas d'école de la doctrine française, où utiliser l'argent de sa propre société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites, même pour un actionnaire unique, parce que la société est une personne morale distincte et que votre accord n'efface pas l'infraction. Et les registres sont publics : votre nom d'actionnaire est consultable par tous. Pour un dirigeant qui est aussi propriétaire, ces deux contraintes réunies pèsent plus lourd que le taux, et se négocient bien moins. Tenir une structure proprement reste simple ; la gérer à la légère, beaucoup moins.

Impôt sur les sociétési
1 → 16%
progressive · +0.5% Minimum turnover tax (IMCA) for taxpayers with turnover over EUR 50 million if corporate income tax is lower than IMCA · +15% Pillar Two effective minimum taxation for MNE groups and large-scale domestic groups with annual consolidated revenues of at least EUR 750 million · +5% Alternative tax for nightclubs and gambling operations based on revenue if higher than the standard 16% profit tax
IP Box · Patent Boxi
AUCUN
aucun régime IP · revenus IP taxés au régime standard des sociétés
Abus de biens sociauxi
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Article 272, paragraph (1), point (b) of Law no. 31/1990 on Companies
In Romania, the 'Misuse of Corporate Assets' (Abuz de bunuri sociale) is a criminal offense even for a sole shareholder who is also the sole director. This is based on the principle of the 'Autonomy of the Legal Entity,' which dictates that the company's patrimony is legally distinct from that of its shareholders. Under Article 272 of Law 31/1990, using company assets or credit in bad faith for personal benefit or contrary to the company's interests is punishable by 6 months to 3 years of imprisonment or a fine, regardless of the company's solvency, as it is considered a 'danger crime' (infracțiune de pericol).
Confidentialité des actionnairesi
PUBLIC PAYANT
Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)
Confidentialité des dirigeantsi
PUBLIC PAYANT
Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)
Coût de créationi
Limited Liability Company (LLC)
Societate cu Răspundere Limitată (SRL)
Government Registration Fees (ONRC, Name Reservation, Official Gazette) EUR 191
Professional Incorporation Service (Legal fees, drafting, and remote handling) EUR 668
Total EUR 859
Taux de TVA standardi
21%
3 paliers distincts en vigueur
0% 11% 21%
Alimentation
11%
alimentation
11%
non alcoolisé
21%
alcool
Presse écrite
11%
livres
11%
ebooks
11%
presse
Culture
11%
événements culturels
11%
musées
Transport
0%
transports publics
0%
rail
0%
aérien
Hôtellerie
11%
hôtels
11%
restaurants
11%
vente à emporter
Santé
11%
médicaments
Énergie
11%
chauffage urbain
11%
fioul domestique
Services publics
11%
eau
Construction
11%
logement social
Agriculture
11%
intrants agricoles
11%
aliments pour animaux
Finance
0%
assurance
0%
services financ.
04/08

Une bonne base pour votre holding ?

conventions fiscales régime mère-fille retenue à la source

OUI. Une terre de holding par excellence. Un vaste réseau de conventions fiscales, 53 accords signés, réduit les retenues à la source sur les flux transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances, et un régime mère-fille complet, qui exonère 100% des dividendes et plus-values éligibles, laisse la valeur circuler sans imposition intermédiaire. Le montage haut de gamme par définition : une holding installée ici se déplace sans peine d'un pays à l'autre.

Régime territoriali
Particuliers
MONDIAL
Sociétés
MONDIAL
Particuliers : imposition mondiale des revenus, quelle qu'en soit la source. Sociétés : mondial.
Régime mère-fillei
100%
détention 10% · 12 mois min.
Règle CFCi
S'APPLIQUE
Companies are required to report a pro-rata portion of a foreign subsidiary's retained earnings as taxable income if those earnings come from passive sources such as interest, IP royalties, dividends, or specific financial and low-value-added activities.
Retenue · dividendesi
16%
sortie non-résident
Retenue · intérêts
16%
sortie non-résident
Retenue · redevances
16%
sortie non-résident
Retenue paradis fiscaux
50%
taux punitif · destinations sur liste noire
Conventions signéesi
52
actives
Conventions en cours
1
en négociation
Réseau de conventions fiscalesi
origine · RO 0% > 0% pas de convention
Inspecter un pays
Survolez un pays sur la carte pour lire sa convention de retenue à la source avec RO.
Pays Statut Dividendes Intérêts Redevances
// aucune convention ne correspond
05/08

Entrer et sortir, à quel prix ?

exit tax régime territorial double nationalité

PASSABLE. Le pays impose les revenus mondiaux tant qu'on y est résident, mais ne prélève aucune exit tax à la sortie. Le coût du départ se limite pour l'essentiel à de la paperasse : les plus-values latentes vous suivent intactes vers votre prochaine destination.

Exit taxi
AUCUN
aucun déclencheur actif · changement de résidence sans imposition · aucun mécanisme de cession réputée
Double nationalité
AUTORISÉE
les naturalisés peuvent conserver leur nationalité d'origine
Voies d'accès à la citoyenneté
Résidence
Mariage
Naissance
Filiation
Investissement
06/08

Votre vie privée sera-t-elle protégée ?

échange d'infos registres sociétaires

PAS DU TOUT. Le pays a signé tous les dispositifs d'échange qui comptent et tient un registre d'entreprises public. Tout ce qu'on y fait doit être déclaré à l'administration, et peut être parfois accessible publiquement. La discrétion n'est clairement pas l'atout de cette juridiction.

Cadres déclaratifs multilatéraux 5/10 actives · 4 en cours
CRS
CARF
2024
FATCA
2014
MLI
2022
BEPS
MAAC
2014
GLOBAL FORUM
EOIR
CRYPTO-CARF
2024
CRYPTO TRAVEL RULE
2021
07/08

Est-ce un pays risqué pour votre compliance ?

listes noires statut GAFI

NON. Le pays ne figure sur aucune grande liste noire, même s'il n'est pas membre du GAFI. Vos interlocuteurs peuvent appliquer une vigilance un peu renforcée, mais sa réputation est intacte, vous ne serez pas embêté.

Exposition aux listes noires Hors de toutes les listes
FATF
grey / black list
EU
non-cooperative list
FRANCE
ETNC list
SPAIN
tax-haven list
PORTUGAL
favourable regimes
BRAZIL
low-tax list
08/08

Vous y sentirez-vous libre ?

liberté de la presse crypto CBDC UE

EN PARTIE. Membre de l'Union européenne, le pays s'inscrit dans la trajectoire de l'euro numérique : une monnaie de banque centrale programmable et traçable, pensée pour circuler sur les mêmes circuits que l'euro lui-même. Sous le régime MiCA, la crypto est encadrée plutôt qu'interdite, mais la pente, pour tout ce qui touche à l'argent, mène par défaut à des circuits contrôlés par l'État. La liberté de la presse a beau être élevée, 55e au classement RSF, la liberté financière, elle, ne cesse de se resserrer.

Liberté de la presse · indice RSFi
55/180
score 66 · ↓ 6 rangs d'une année à l'autre
Monnaie numérique de banque centralei
Programme Statut Transfrontalier Sources
Digital Euro
A digital euro could support the Eurosystem's objectives by providing citizens with access to a safe form of money in the fast-changing digital world.
European Central Bank
RESEARCH
Wholesale Digital Euro
Main motivations are to (i) consolidate and further develop the ongoing work of Eurosystem central banks in this area, and (ii) gain insight into how different solutions could facilitate interaction between TARGET real-time gross settlement (RTGS) services and DLT platforms.
European Central Bank
PILOT
Stella
It explores the opportunity for using DLT to improve financial market infrastructure to support payment and securities settlement.
European Central Bank
RESEARCH
VOIR AUSSI

Autres juridictions à étudier

Sélectionnés par similarité des profils stratégiques avec Roumanie.

PROFIL VOISIN Même style, friction fiscale comparable.
NETTEMENT PLUS FAVORABLE Même type de stratégies, score total supérieur.
NETTEMENT MOINS FAVORABLE Même type de stratégies, score total inférieur.