Saint-Martin (partie néerlandaise)

dernière mise à jour : 2026-05-18
SX
Avantages
Absence of capital gains and wealth taxes to maximize private capital retention and investment growth
Strategic location as a duty-free Caribbean hub with high-capacity international air and sea connectivity
Dual-jurisdiction environment for unique access to both European standards and Caribbean market flexibility
Inconvénients
Persistent political instability and administrative corruption with negative effects on business predictability and legal certainty
Fragile utility infrastructure and high climate vulnerability with the need for significant private contingency systems
Increasing international pressure for tax transparency and complex local labor regulations for reduced operational autonomy
Impôt sur le revenu
AUCUN
Impot sociétés
AUCUN
Impôt plus-values
AUCUN
TVA standard
AUCUN
i 4.7 DIVIDENDES OPTIMISÉS
i 4.5 HOLDING
i 2.2 FISCALITÉ LÉGÈRE
i 2 PARADIS CRYPTO
i 2 PRIVACY GLOBALE
i 0.9 CITOYENNETÉ FACILE
FISCALITÉLÉGÈRE 2.2/10 HOLDING 4.5/10 DIVIDENDESOPTIMISÉS 4.7/10 PARADISCRYPTO 2/10 PRIVACYGLOBALE 2/10 CITOYENNETÉFACILE 0.9/10
01/08

Vos revenus seront-ils taxés ?

impôt sur le revenu résidence fiscale régime territorial

NON. Aucun impôt sur le revenu des personnes physiques, et rien qui vienne vous rattraper au moment de vous installer. Pas de retenue à la source, pas de déclaration, pas de critère de centre des intérêts vitaux prêt à se refermer. Le salaire ne déclenche rien, ni en taux ni en paperasse.

Impôt sur le revenu des personnesi
AUCUN
aucun cadre d'imposition des revenus des personnes
Simulateur de revenui
N/A
aucun cadre fiscal sur le revenu — rien à simuler
Test de résidence fiscalei
N/A
aucun test formel de résidence fiscale · concerne surtout les démarches de citoyenneté / immigration
02/08

Votre patrimoine sera-t-il taxé ?

plus-values impôt sur la fortune succession dividendes intérêts

NON. Rien sur ce que vous détenez. Pas de taxe sur les plus-values, pas d'impôt annuel sur la fortune, pas de droits de succession. La valeur placée fructifie sans qu'on y touche, et ressort comme elle est entrée.

Impôt plus-valuesi
AUCUN
aucun régime de plus-values
Impôt sur dividendesi
AUCUN
aucun impôt sur les dividendes
Revenus d'intérêtsi
AUCUN
aucun impôt sur les revenus d'intérêts
Impôt sur la fortunei
AUCUN
aucun impôt annuel sur la fortune · aucun impôt foncier sur la fortune · aucune évaluation du patrimoine net
Crypto · régime fiscali
Régime
NON RÉGULÉ
Taux par défaut
0%
Sint Maarten does not have specific cryptocurrency legislation. Under general tax law, individuals are not subject to capital gains tax on private assets, making crypto gains effectively tax-free for casual investors. However, if trading activity is frequent or professional, it may be reclassified as 'income from other activities' or business income, which is taxed at progressive income tax rates up to 47.5%.
Crypto-vers-cryptoi
NEUTRE
un swap n'est pas un fait générateur taxable
Règle de transfert GAFIi
NON SIGNÉ
aucune obligation de partage d'information sur les transferts PSAN
Régime successorali
AUCUN
aucun impôt sur les successions · aucun droit par classe d'héritier · aucun cadre de fiscalité successorale. Les transferts de patrimoine entre classes d'héritiers ne sont pas taxés dans cette juridiction. Seuls les frais usuels d'homologation / d'enregistrement peuvent s'appliquer.
03/08

Facile d'y faire tourner une société ?

impôt sur les sociétés responsabilité pénale registre public TVA IP box

OUI. Le calme opérationnel à son maximum : aucun impôt sur les sociétés sur les bénéfices courants, aucune responsabilité pénale pour abus de biens sociaux, des registres non publics. L'État ne prélève rien, ne place pas vos flux internes sous le regard d'un procureur, et n'expose pas votre nom dans une recherche en ligne. La TVA est à n/a.

Impôt sur les sociétési
AUCUN
aucun cadre d'imposition des sociétés
IP Box · Patent Boxi
AUCUN
aucun régime IP · revenus IP taxés au régime standard des sociétés
Abus de biens sociauxi
PAS DE RESPONSABILITÉ PÉNALE
N/A - Civil Matter / Breach of Fiduciary Duty
Sint Maarten law, which follows the Dutch legal tradition, does not have a specific criminal statute for 'Misuse of Corporate Assets' (Abus de Biens Sociaux). While the company is a separate legal entity, a sole shareholder-director's use of funds for personal expenses in a solvent company is generally not prosecuted as criminal embezzlement (Article 2:336 of the Penal Code) because the sole owner's consent negates the 'unlawfulness' (wederrechtelijkheid) required for the offense. Instead, such acts are treated as a civil breach of the director's duty of care under Book 2, Articles 2:8 and 2:9 of the Civil Code, or as a tax matter (e.g., an undeclared dividend). Criminal liability typically only arises if the company becomes insolvent (Bankruptcy Fraud) or if the act involves tax evasion or forgery.
Confidentialité des actionnairesi
PRIVÉ
St. Maarten Chamber of Commerce & Industry (COCI) Trade Register
Confidentialité des dirigeantsi
PUBLIC PAYANT
St. Maarten Chamber of Commerce & Industry (COCI) Trade Register
Coût de créationi
Private Limited Liability Company
Besloten Vennootschap
Professional Incorporation Service Fees EUR 2,594
Notary Fees for Deed of Incorporation EUR 1,945
Government Business and Director License Fees EUR 1,729
Chamber of Commerce (KvK) Registration Fee EUR 749
Government Application Processing Fee EUR 72
Total EUR 7,089
Taux de TVA standardi
AUCUN
pas de TVA générale · aucun cadre de fiscalité à la consommation
04/08

Une bonne base pour votre holding ?

conventions fiscales régime mère-fille retenue à la source

NON. L'absence de réseau de conventions fiscales rend le pays inadapté comme juridiction de holding. Tout dividende, entrant ou sortant, subit la retenue à la source au taux plein, et aucun régime mère-fille local ne peut compenser ça correctement.

Régime territoriali
Particuliers
MONDIAL
Sociétés
MONDIAL
Particuliers : imposition mondiale des revenus, quelle qu'en soit la source. Sociétés : mondial.
Régime mère-fillei
100%
détention 5%
Règle CFCi
AUCUN
aucun régime CFC · revenus corporate étrangers hors périmètre
Retenue · dividendesi
aucune retenue sur dividendes sortants
Retenue · intérêts
aucune retenue sur intérêts sortants
Retenue · redevances
aucune retenue sur redevances sortantes
Retenue paradis fiscaux
aucun taux punitif référencé
Conventions signéesi
0
actives
Conventions en cours
en négociation
Réseau de conventions fiscalesi
origine · SX 0% > 0% pas de convention
Inspecter un pays
Survolez un pays sur la carte pour lire sa convention de retenue à la source avec SX.
Pays Statut Dividendes Intérêts Redevances
// aucune convention ne correspond
05/08

Entrer et sortir, à quel prix ?

exit tax régime territorial double nationalité

PASSABLE. Le pays impose les revenus mondiaux tant qu'on y est résident, mais ne prélève aucune exit tax à la sortie. Le coût du départ se limite pour l'essentiel à de la paperasse : les plus-values latentes vous suivent intactes vers votre prochaine destination.

Exit taxi
AUCUN
aucun déclencheur actif · changement de résidence sans imposition · aucun mécanisme de cession réputée
Double nationalité
INTERDITE
la naturalisation impose la renonciation à la nationalité d'origine
Voies d'accès à la citoyenneté
Résidence
Mariage
Naissance
Filiation
Investissement
06/08

Votre vie privée sera-t-elle protégée ?

échange d'infos registres sociétaires

EN PARTIE. Le pays participe à certains dispositifs d'échange, en général le CRS, le MLI et la MAAC, de sorte qu'une partie de vos informations financières parvient à ses partenaires conventionnels. Les registres d'entreprises restent non publics, et l'actionnariat opaque. Une discrétion intermédiaire : sélective, pas totale.

Cadres déclaratifs multilatéraux 2/10 actives · 2 en cours
CRS
2018
CARF
FATCA
MLI
BEPS
MAAC
2013
GLOBAL FORUM
EOIR
CRYPTO-CARF
CRYPTO TRAVEL RULE
07/08

Est-ce un pays risqué pour votre compliance ?

listes noires statut GAFI

UN PEU. Le pays est signalé par une ou deux administrations fiscales nationales et ne fait pas partie du GAFI. La gêne est sélective : des règles anti-abus se déclenchent sur certaines routes précises, et vos interlocuteurs ont tendance à poser davantage de questions.

Exposition aux listes noires Inscrit par 1 autorité
FATF
grey / black list
EU
non-cooperative list
FRANCE
ETNC list
SPAIN
tax-haven list
PORTUGAL
favourable regimes
BRAZIL
low-tax list
08/08

Vous y sentirez-vous libre ?

liberté de la presse crypto CBDC UE

Données insuffisantes pour évaluer les libertés civiles et la liberté financière dans le pays.

Liberté de la presse · indice RSFi
Monnaie numérique de banque centralei
AUCUN
aucun programme MNBC annoncé · aucun pilote · aucun prototype retail ou wholesale référencé
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Autres juridictions à étudier

Sélectionnés par similarité des profils stratégiques avec Saint-Martin (partie néerlandaise).

PROFIL VOISIN Même style, friction fiscale comparable.
NETTEMENT PLUS FAVORABLE Même type de stratégies, score total supérieur.
NETTEMENT MOINS FAVORABLE Même type de stratégies, score total inférieur.