R.A.S. chinoise de Hong Kong
HK
| Avantages |
|---|
| Low tax regime: Maintaining a simple, low-rate tax system with no capital gains or inheritance taxes. |
| Economic freedom: Operating with minimal state intervention, free trade policies, and high levels of capital mobility. |
| Infrastructure: Accessing world-class digital connectivity and efficient logistics hubs for seamless global commerce. |
| Inconvénients |
|---|
| Political landscape: Navigating the erosion of local autonomy and increasing integration with mainland Chinese legal frameworks. |
| High costs: Managing exorbitant commercial rents and residential living expenses within a highly dense urban environment. |
| Legal uncertainty: Facing potential risks from broadly defined national security legislation affecting data and speech. |
Impôt sur le revenu
2 → 17%
progressif
Impot sociétés
8.3 → 16.5%
progressif
Impôt plus-values
0%
fixe
TVA standard
0%
taux standard
i
7.6
DIVIDENDES OPTIMISÉS
i
6.4
HOLDING
i
6.3
FISCALITÉ LÉGÈRE
i
2
PARADIS CRYPTO
i
2
PRIVACY GLOBALE
i
2
CITOYENNETÉ FACILE
─ Sur cette page
01
Vos revenus seront-ils taxés ?
02
Votre patrimoine sera-t-il taxé ?
03
Facile d'y faire tourner une société ?
04
Une bonne base pour votre holding ?
05
Entrer et sortir, à quel prix ?
06
Votre vie privée sera-t-elle protégée ?
07
Est-ce un pays risqué pour votre compliance ?
08
Vous y sentirez-vous libre ?
01/08
Vos revenus seront-ils taxés ?
●impôt sur le revenu
●résidence fiscale
●régime territorial
PLUTÔT OUI. Impôt sur le revenu modéré, à 17%, mais limité aux seuls revenus de source locale. Le régime territorial fait toute la différence : ce qu'on gagne à l'étranger pendant sa résidence échappe à l'impôt.
Impôt sur le revenu des personnesi
2 → 17%
progressif · 5 tranches
Simulateur de revenui
Revenu
Impôt dû
Taux effectif
tout compris
Taux marginal
Test de résidence fiscalei
16/183 jours
●
règle des 183 jours
○
Centre des intérêts économiques
○
Centre familial
●
Résidence habituelle
●
Critère de séjour prolongé
●
Une seule règle ci-dessus suffit à vous rendre résident fiscal.
02/08
Votre patrimoine sera-t-il taxé ?
●plus-values
●impôt sur la fortune
●succession
●dividendes
●intérêts
NON. Rien sur ce que vous détenez. Pas de taxe sur les plus-values, pas d'impôt annuel sur la fortune, pas de droits de succession. La valeur placée fructifie sans qu'on y touche, et ressort comme elle est entrée.
Impôt plus-valuesi
0%
flat
Impôt sur dividendesi
0%
flat
Revenus d'intérêtsi
0%
flat
Impôt sur la fortunei
AUCUN
aucun impôt annuel sur la fortune · aucun impôt foncier sur la fortune · aucune évaluation du patrimoine net
Crypto · régime fiscali
Régime
TAUX ZÉRO
Taux
0%
Hong Kong does not impose capital gains tax. Gains from crypto-assets held for long-term investment are tax-exempt. If the Inland Revenue Department (IRD) determines the activity constitutes 'carrying on a trade or business' (using the 'Badges of Trade' test), profits are subject to Profits Tax (standard rate 15% for individuals). Source: IRD Departmental Interpretation and Practice Notes (DIPN) No. 39.
Crypto-vers-cryptoi
NEUTRE
un swap n'est pas un fait générateur taxable
Règle de transfert GAFIi
NON SIGNÉ
aucune obligation de partage d'information sur les transferts PSAN
Régime successorali
AUCUN
aucun impôt sur les successions · aucun droit par classe d'héritier · aucun cadre de fiscalité successorale. Les transferts de patrimoine entre classes d'héritiers ne sont pas taxés dans cette juridiction. Seuls les frais usuels d'homologation / d'enregistrement peuvent s'appliquer.
03/08
Facile d'y faire tourner une société ?
●impôt sur les sociétés
●responsabilité pénale
●registre public
●TVA
●IP box
OUI, MAIS AVEC PAS MAL DE TAXES. Le pays prélève 16.5% d'impôt sur les sociétés, en partie compensé par un régime d'IP box à 5% pour les actifs éligibles. Le taux réel dépend de la part de vos revenus tirée de la propriété intellectuelle : pour un modèle fondé sur le logiciel, les licences ou les redevances, le calcul peut vite devenir avantageux.
Impôt sur les sociétési
8.3 → 16.5%
progressive
IP Box · Patent Boxi
5%
vs. 16.5% sociétés
patents
copyrighted software
designs
trade secrets
know how
plant varieties
Patent Box
· net income
Abus de biens sociauxi
PAS DE RESPONSABILITÉ PÉNALE
Civil Matter / Companies Ordinance (Cap. 622) Part 6
In Hong Kong, the misuse of corporate assets by a sole director who is also the sole shareholder of a solvent company is treated as a civil matter rather than a criminal one. While the company is a separate legal entity, criminal prosecution for theft or fraud under the Theft Ordinance (Cap. 210) requires proof of 'dishonesty.' In a solvent, one-person company, the owner's consent generally negates the element of dishonesty toward the company. Such acts are instead classified as breaches of fiduciary duty or 'unlawful distributions' under Part 6 of the Companies Ordinance, which carry civil consequences such as the personal liability of the director to repay the funds to the company.
Confidentialité des actionnairesi
PUBLIC PAYANT
Companies Registry - e-Services Portal
Confidentialité des dirigeantsi
PUBLIC PAYANT
Companies Registry - e-Services Portal
Coût de créationi
Private Limited Company
私人有限公司
Companies Registry Incorporation Fee (Electronic Filing)
EUR 170
Business Registration Certificate Fee (1-Year)
EUR 242
Professional Incorporation Service Fee (Market Average)
EUR 661
Total
EUR 1,073
Taux de TVA standardi
0%
taux unique · pas de palier réduit
0%
Alimentation
0%
alimentation
0%
non alcoolisé
0%
alcool
Presse écrite
0%
livres
0%
ebooks
0%
presse
Culture
0%
événements culturels
0%
cinéma
0%
théâtre
0%
musées
0%
sport
Transport
0%
transports publics
0%
rail
0%
aérien
Hôtellerie
0%
hôtels
0%
restaurants
0%
vente à emporter
Santé
0%
médicaments
0%
matériel méd.
Énergie
0%
électricité
0%
gaz naturel
0%
chauffage urbain
0%
fioul domestique
Services publics
0%
eau
0%
déchets
Vêtements
0%
vêtements enfants
Numérique & télécom
0%
numérique
0%
télécom
0%
audiovisuel
Construction
0%
construction
0%
logement social
Agriculture
0%
intrants agricoles
0%
aliments pour animaux
Services à la personne
0%
pompes funèbres
0%
coiffure
Finance
0%
assurance
0%
services financ.
04/08
Une bonne base pour votre holding ?
●conventions fiscales
●régime mère-fille
●retenue à la source
OUI. Un réseau de conventions de taille moyenne, 41 accords, associé à un régime mère-fille complet qui exonère 100% des dividendes et plus-values éligibles. Une juridiction de holding tout à fait respectable. Pas au niveau de l'élite néerlandaise, luxembourgeoise ou singapourienne sur le nombre de conventions, mais la valeur y circule proprement.
Régime territoriali
Particuliers
TERRITORIAL
Sociétés
TERRITORIAL
Particuliers : territorial — revenus de source étrangère généralement non taxés.
Sociétés : principe territorial — bénéfices de source étrangère généralement exonérés.
Régime mère-fillei
100%
détention 5%
· 12 mois min.
Règle CFCi
AUCUN
aucun régime CFC · revenus corporate étrangers hors périmètre
Retenue · dividendesi
0%
sortie non-résident
Retenue · intérêts
0%
sortie non-résident
Retenue · redevances
5%
sortie non-résident
Retenue paradis fiscaux
—
aucun taux punitif référencé
Conventions signéesi
34
actives
Conventions en cours
7
en négociation
Réseau de conventions fiscalesi
origine · HK
0%
> 0%
pas de convention
⌖
Inspecter un pays
Survolez un pays sur la carte pour lire sa convention de retenue à la source avec HK.
| Pays | Statut | Dividendes | Intérêts | Redevances |
|---|---|---|---|---|
|
|
|
|
|
|
| ∅ // aucune convention ne correspond | ||||
05/08
Entrer et sortir, à quel prix ?
●exit tax
●régime territorial
●double nationalité
FACILE. Aller et venir coûte peu. Le pays applique un régime territorial, où les revenus étrangers restent étrangers, et ne prélève aucune exit tax au départ. En bref, on arrive et on repart sans se soucier de grand chose.
Exit taxi
AUCUN
aucun déclencheur actif · changement de résidence sans imposition · aucun mécanisme de cession réputée
Double nationalité
INTERDITE
la naturalisation impose la renonciation à la nationalité d'origine
Voies d'accès à la citoyenneté
○
Résidence
○
Mariage
○
Naissance
○
Filiation
○
Investissement
06/08
Votre vie privée sera-t-elle protégée ?
●échange d'infos
●registres sociétaires
PAS DU TOUT. Le pays a signé tous les dispositifs d'échange qui comptent et tient un registre d'entreprises public. Tout ce qu'on y fait doit être déclaré à l'administration, et peut être parfois accessible publiquement. La discrétion n'est clairement pas l'atout de cette juridiction.
Cadres déclaratifs multilatéraux
4/10 actives
· 3 en cours
CRS
2018
CARF
—
FATCA
2014
MLI
2022
BEPS
—
MAAC
2018
GLOBAL FORUM
—
EOIR
—
CRYPTO-CARF
—
CRYPTO TRAVEL RULE
—
07/08
Est-ce un pays risqué pour votre compliance ?
●listes noires
●statut GAFI
OUI. Le pays figure sur plusieurs grandes listes noires. Vos interlocuteurs y appliquent couramment des règles anti-abus, des retenues à la source majorées, ou refusent purement et simplement la transaction. La juridiction est en elle-même un risque, quelle que soit la réalité de ce qu'on y fait.
Exposition aux listes noires
Inscrit par 3 autorités
FATF
grey / black list
EU
non-cooperative list
FRANCE
ETNC list
SPAIN
tax-haven list
PORTUGAL
favourable regimes
BRAZIL
low-tax list
08/08
Vous y sentirez-vous libre ?
●liberté de la presse
●crypto
●CBDC
●UE
NON. La liberté de la presse est ici restreinte, 140e au classement RSF. L'espace civique et les médias indépendants travaillent sous pression... quand ils existent encore. Cette censure politique pourrait parfois impacter votre vie économique. Bonne nouvelle cela dit : la crypto n'est pas formellement interdite.
Liberté de la presse · indice RSFi
140/180
score 39 · ↓ 5 rangs d'une année à l'autre
Monnaie numérique de banque centralei
| Programme | Statut | Transfrontalier | Sources |
|---|---|---|---|
|
e-HKD
The Hong Kong Monetary Authority (HKMA) has added a CBDC section to the annual Global Fast Track business competition to encourage research into the use cases of digital currencies.
Hong Kong Monetary Authority
|
PILOT | — | annonce → |
|
Cross-border Projects with Brazil & Thailand
Hong Kong Monetary Authority
|
RESEARCH | OUI | annonce → |
|
Project Ensemble
Project Ensemble forms a key part of the HKMA’s broader portfolio of initiatives to facilitate the development of the tokenisation market, comprising e-HKD and collaboration with the BIS Innovation Hub Hong Kong Centre such as mBridge, Dynamo and Genesis.
Hong Kong Monetary Authority
|
RESEARCH | — | annonce → |
|
Project Aurum
Hong Kong Monetary Authority
|
RESEARCH | — | annonce → |
|
Sela
Hong Kong Monetary Authority
|
RESEARCH | — | annonce → |
|
LionRock
Examining if, where and how distributed ledger technology (DLT) might enhance cross-border payments between commercial banks.
Hong Kong Monetary Authority
|
RESEARCH | OUI | annonce → |
|
mBridge
mBridge offers a unique opportunity to improve international trade settlement.Given that the total value of international trade transactions between the four participating jurisdictions amounted to more than USD$730 billion according to the World Bank, the mBridge Steering Committee has given priority to this use case. Testing of sample trade settlement transactions across 11 industries has commenced on the trial platform.
Saudi Arabian Monetary Authority, Hong Kong Monetary Authority, People's Bank of China, United Arab Emirates Central Bank, Bank of Thailand
|
PILOT | OUI | annonce → |
|
Inthanon-LionRock
The two authorities - The Hong Kong Monetary Authority (HKMA) and the Bank of Thailand (BOT) -- agreed to proceed with further joint research work in relevant areas, including exploring business cases and connections to other platforms, involving participation of banks and other relevant parties in cross-border funds transfer trials.
Hong Kong Monetary Authority, Bank of Thailand
|
PROOF OF CONCEPT | OUI | annonce → |
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NETTEMENT PLUS FAVORABLE
Même type de stratégies, score total supérieur.
NETTEMENT MOINS FAVORABLE
Même type de stratégies, score total inférieur.