Bosnie-Herzégovine

dernière mise à jour : 2026-05-14
BA BAMKM Bosnian
Avantages
Low flat tax rate of 10% for corporate and personal income.
Strategic geographic position for access to European Union markets at lower operational costs.
Minimal state interference in specific sectors and high levels of personal and cultural freedom.
Inconvénients
Complex bureaucratic structure with multiple government layers and significant administrative hurdles.
High levels of systemic corruption and political instability with negative impact on long-term business predictability.
Underdeveloped transport infrastructure and slow pace of digital public service implementation.
Impôt sur le revenu
10%
fixe
Impot sociétés
10%
fixe
Impôt plus-values
10%
fixe
TVA standard
17%
taux standard
i 7.2 FISCALITÉ LÉGÈRE
i 4.2 PRIVACY GLOBALE
i 2.4 HOLDING
i 2.1 DIVIDENDES OPTIMISÉS
i 2 PARADIS CRYPTO
i 2 CITOYENNETÉ FACILE
FISCALITÉLÉGÈRE 7.2/10 HOLDING 2.4/10 DIVIDENDESOPTIMISÉS 2.1/10 PARADISCRYPTO 2/10 PRIVACYGLOBALE 4.2/10 CITOYENNETÉFACILE 2/10
01/08

Vos revenus seront-ils taxés ?

impôt sur le revenu résidence fiscale régime territorial

OUI, MAIS PEU. Impôt sur le revenu léger, 10% au plus haut, et un test de résidence qui ne cherche pas à vous piéger. La pression est lisible, sans mauvaise surprise.

Impôt sur le revenu des personnesi
10%
taux fixe
Simulateur de revenui
Revenu
Impôt dû
Taux effectif
tout compris
Taux marginal
Test de résidence fiscalei
183jours
règle des 183 jours
Centre des intérêts économiques
Centre familial
Résidence habituelle
Critère de séjour prolongé
Une seule règle ci-dessus suffit à vous rendre résident fiscal.
02/08

Votre patrimoine sera-t-il taxé ?

plus-values impôt sur la fortune succession dividendes intérêts

OUI, MAIS PEU. Les plus-values sont taxées à un faible 10%, mais le pays prélève aussi un impôt annuel sur la fortune, jusqu'à 0.2%. Sur une longue durée de détention, ce prélèvement récurrent peut largement dépasser l'impôt dû à la vente.

Impôt plus-valuesi
10%
flat
Impôt sur dividendesi
10%
flat
Revenus d'intérêtsi
10%
flat
Impôt sur la fortunei
0.2%
flat
Crypto · régime fiscali
Régime
NON RÉGULÉ
Taux par défaut
13%
Bosnia and Herzegovina has no specific cryptocurrency tax law; instead, general income tax rules apply. Tax treatment varies by entity: the Federation of BiH (FBiH) taxes crypto gains at a 10% flat rate as 'other income', while Republika Srpska (RS) applies a 13% tax on capital gains. The Central Bank classifies crypto as an intangible asset/property rather than legal tender.
Crypto-vers-cryptoi
TAXABLE
chaque swap compte comme une cession — plus-values constatées à chaque trade
Règle de transfert GAFIi
NON SIGNÉ
aucune obligation de partage d'information sur les transferts PSAN
Régime successorali
AUCUN
aucun impôt sur les successions · aucun droit par classe d'héritier · aucun cadre de fiscalité successorale. Les transferts de patrimoine entre classes d'héritiers ne sont pas taxés dans cette juridiction. Seuls les frais usuels d'homologation / d'enregistrement peuvent s'appliquer.
03/08

Facile d'y faire tourner une société ?

impôt sur les sociétés responsabilité pénale registre public TVA IP box

OUI. L'impôt sur les sociétés est faible, 10%, et c'est là que s'arrête la bonne nouvelle. L'abus de biens sociaux y est un délit : utiliser les fonds de la société à titre personnel peut entraîner des poursuites, même pour un actionnaire unique. Les registres, eux, sont publics : votre nom d'actionnaire est consultable par tous. Peu coûteux à exploiter, mais exposé sur le plan juridique comme sur celui de la réputation. Le taux n'est qu'un écran devant la vraie contrainte.

Impôt sur les sociétési
10%
flat
IP Box · Patent Boxi
AUCUN
aucun régime IP · revenus IP taxés au régime standard des sociétés
Abus de biens sociauxi
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Article 383 of the Criminal Code of the Federation of Bosnia and Herzegovina (Krivični zakon FBiH)
In Bosnia and Herzegovina, particularly within the Federation of BiH (FBiH), the legal system follows a strict 'Autonomy of the Legal Entity' principle. Under Article 383 (Abuse of Position or Authority), a sole shareholder-director can be criminally prosecuted for using company funds for personal expenses because the law does not distinguish between public officials and responsible persons in private companies. The company is treated as a separate legal entity and a victim of the 'unlawful benefit' obtained by the director, even if the company is solvent and the sole owner consented to the transaction. This interpretation is a legacy of socialist law and remains a point of significant legal controversy and calls for reform by employers' associations.
Confidentialité des actionnairesi
PUBLIC
Registers of Business Entities in Bosnia and Herzegovina
Confidentialité des dirigeantsi
PUBLIC
Registers of Business Entities in Bosnia and Herzegovina
Coût de créationi
Limited Liability Company
Društvo sa ograničenom odgovornošću
Notary fees for founding act and statute EUR 153
Court registration and administrative fees EUR 179
Official Gazette publication fee EUR 77
Professional incorporation service (Lawyer/Agency) EUR 1,023
Total EUR 1,432
Taux de TVA standardi
17%
taux unique · pas de palier réduit
17%
Alimentation
17%
alimentation
17%
non alcoolisé
17%
alcool
Presse écrite
17%
livres
17%
ebooks
17%
presse
Culture
17%
événements culturels
17%
cinéma
17%
théâtre
17%
musées
17%
sport
Transport
17%
transports publics
17%
rail
17%
aérien
Hôtellerie
17%
hôtels
17%
restaurants
17%
vente à emporter
Santé
17%
médicaments
17%
matériel méd.
Énergie
17%
électricité
17%
gaz naturel
17%
chauffage urbain
17%
fioul domestique
Services publics
17%
eau
17%
déchets
Vêtements
17%
vêtements enfants
Numérique & télécom
17%
numérique
17%
télécom
17%
audiovisuel
Construction
17%
construction
17%
logement social
Agriculture
17%
intrants agricoles
17%
aliments pour animaux
Services à la personne
17%
pompes funèbres
17%
coiffure
04/08

Une bonne base pour votre holding ?

conventions fiscales régime mère-fille retenue à la source

NON. L'absence de réseau de conventions fiscales rend le pays inadapté comme juridiction de holding. Tout dividende, entrant ou sortant, subit la retenue à la source au taux plein, et aucun régime mère-fille local ne peut compenser ça correctement.

Régime territoriali
Particuliers
MONDIAL
Sociétés
MONDIAL
Particuliers : imposition mondiale des revenus, quelle qu'en soit la source. Sociétés : mondial.
Régime mère-fillei
AUCUN
aucun régime mère-fille
Règle CFCi
AUCUN
aucun régime CFC · revenus corporate étrangers hors périmètre
Retenue · dividendesi
5%
sortie non-résident
Retenue · intérêts
10%
sortie non-résident
Retenue · redevances
10%
sortie non-résident
Retenue paradis fiscaux
aucun taux punitif référencé
Conventions signéesi
0
actives
Conventions en cours
en négociation
Réseau de conventions fiscalesi
origine · BA 0% > 0% pas de convention
Inspecter un pays
Survolez un pays sur la carte pour lire sa convention de retenue à la source avec BA.
Pays Statut Dividendes Intérêts Redevances
// aucune convention ne correspond
05/08

Entrer et sortir, à quel prix ?

exit tax régime territorial double nationalité

PASSABLE. Le pays impose les revenus mondiaux tant qu'on y est résident, mais ne prélève aucune exit tax à la sortie. Le coût du départ se limite pour l'essentiel à de la paperasse : les plus-values latentes vous suivent intactes vers votre prochaine destination.

Exit taxi
AUCUN
aucun déclencheur actif · changement de résidence sans imposition · aucun mécanisme de cession réputée
Double nationalité
INTERDITE
la naturalisation impose la renonciation à la nationalité d'origine
Voies d'accès à la citoyenneté
Résidence
Mariage
Naissance
Filiation
Investissement
06/08

Votre vie privée sera-t-elle protégée ?

échange d'infos registres sociétaires

EN PARTIE. Le pays a signé la plupart des dispositifs d'échange courants et tient un registre d'entreprises public. Les comptes financiers sont déclarés à votre administration d'origine, et vos participations sont visibles de tous. La discrétion est faible sur les deux plans.

Cadres déclaratifs multilatéraux 3/10 actives · 2 en cours
CRS
CARF
FATCA
MLI
2020
BEPS
MAAC
2020
GLOBAL FORUM
EOIR
CRYPTO-CARF
CRYPTO TRAVEL RULE
07/08

Est-ce un pays risqué pour votre compliance ?

listes noires statut GAFI

NON. Le pays ne figure sur aucune grande liste noire, même s'il n'est pas membre du GAFI. Vos interlocuteurs peuvent appliquer une vigilance un peu renforcée, mais sa réputation est intacte, vous ne serez pas embêté.

Exposition aux listes noires Hors de toutes les listes
FATF
grey / black list
EU
non-cooperative list
FRANCE
ETNC list
SPAIN
tax-haven list
PORTUGAL
favourable regimes
BRAZIL
low-tax list
08/08

Vous y sentirez-vous libre ?

liberté de la presse crypto CBDC UE

EN PARTIE. Le pays se situe dans la moyenne du classement RSF sur la liberté de la presse, 86e : la société civile fonctionne, mais les limites sont bien réelles. La crypto relève du cadre réglementé habituel.

Liberté de la presse · indice RSFi
86/180
score 56 · ↓ 5 rangs d'une année à l'autre
Monnaie numérique de banque centralei
AUCUN
aucun programme MNBC annoncé · aucun pilote · aucun prototype retail ou wholesale référencé
VOIR AUSSI

Autres juridictions à étudier

Sélectionnés par similarité des profils stratégiques avec Bosnie-Herzégovine.

PROFIL VOISIN Même style, friction fiscale comparable.
NETTEMENT PLUS FAVORABLE Même type de stratégies, score total supérieur.
NETTEMENT MOINS FAVORABLE Même type de stratégies, score total inférieur.