Chine

dernière mise à jour : 2026-04-29
CN CNY¥ Chinese
Avantages
World-class infrastructure and logistics networks for efficient global supply chain management.
High levels of physical security and low crime rates in major urban business centers.
Competitive corporate tax incentives for high-tech industries within specialized economic zones.
Inconvénients
Extensive state surveillance and strict internet censorship restricting information flow and personal privacy.
Arbitrary regulatory enforcement and heavy state intervention in private business operations.
Systemic corruption and lack of transparent rule of law within the judicial system.
Impôt sur le revenu
3 → 45%
progressif
Impot sociétés
5 → 25%
progressif
Impôt plus-values
20%
fixe
TVA standard
13%
taux standard
i 5.1 PRIVACY GLOBALE
i 4.6 HOLDING
i 3 DIVIDENDES OPTIMISÉS
i 2.5 FISCALITÉ LÉGÈRE
i 2 PARADIS CRYPTO
i 0.9 CITOYENNETÉ FACILE
FISCALITÉLÉGÈRE 2.5/10 HOLDING 4.6/10 DIVIDENDESOPTIMISÉS 3/10 PARADISCRYPTO 2/10 PRIVACYGLOBALE 5.1/10 CITOYENNETÉFACILE 0.9/10
01/08

Vos revenus seront-ils taxés ?

impôt sur le revenu résidence fiscale régime territorial

OUI, BEAUCOUP. Le revenu est lourdement taxé, jusqu'à 45% au taux marginal, et la définition de la résidence fiscale est large : séjour prolongé, centre des intérêts économiques, le filet se referme. Taux élevé et captation large, la combinaison classique. Quitter le pays ne se règle pas avec un simple billet d'avion.

Impôt sur le revenu des personnesi
3 → 45%
progressif · 7 tranches
Simulateur de revenui
Revenu
Impôt dû
Taux effectif
tout compris
Taux marginal
Test de résidence fiscalei
pas de comptage de jours
règle des 183 jours
Centre des intérêts économiques
Centre familial
Résidence habituelle
Critère de séjour prolongé
Une seule règle ci-dessus suffit à vous rendre résident fiscal.
02/08

Votre patrimoine sera-t-il taxé ?

plus-values impôt sur la fortune succession dividendes intérêts

PLUTÔT OUI. Les plus-values sont taxées à 20%, et un impôt annuel sur la fortune s'ajoute au-delà d'un certain seuil, jusqu'à 1.2%. Le patrimoine détenu est frappé deux fois : tant qu'il dort, et quand il change de mains.

Impôt plus-valuesi
20%
flat
Impôt sur dividendesi
20%
flat
Revenus d'intérêtsi
20%
flat
Impôt sur la fortunei
1.2%
flat
Crypto · régime fiscali
Régime
NON RÉGULÉ
Taux par défaut
20%
Cryptocurrency transactions and mining are officially banned in China (2021 Notice). However, the State Taxation Administration (STA) applies general Personal Income Tax (PIT) rules to gains, treating them as 'Income from Property Transfer' at a 20% flat rate. Professional or high-frequency trading may be subject to progressive rates up to 45%. Authorities have recently (2024/2025) increased scrutiny on overseas crypto profits of residents, requiring global income disclosure.
Crypto-vers-cryptoi
TAXABLE
chaque swap compte comme une cession — plus-values constatées à chaque trade
Règle de transfert GAFIi
NON SIGNÉ
aucune obligation de partage d'information sur les transferts PSAN
Régime successorali
AUCUN
aucun impôt sur les successions · aucun droit par classe d'héritier · aucun cadre de fiscalité successorale. Les transferts de patrimoine entre classes d'héritiers ne sont pas taxés dans cette juridiction. Seuls les frais usuels d'homologation / d'enregistrement peuvent s'appliquer.
03/08

Facile d'y faire tourner une société ?

impôt sur les sociétés responsabilité pénale registre public TVA IP box

NON. Le pays se situe dans le haut du barème, avec un impôt sur les sociétés à 25%, même si un régime d'IP box à 15% rachète une partie de la note pour les activités riches en propriété intellectuelle. En dehors de ces revenus, la charge reste lourde.

Impôt sur les sociétési
5 → 25%
progressive
IP Box · Patent Boxi
15%
vs. 25% sociétés
patents copyrighted software designs know how plant varieties industrial processes
High and New Technology Enterprise (HNTE) and Software/IC Incentives · net income
Abus de biens sociauxi
PAS DE RESPONSABILITÉ PÉNALE
Civil Matter / Breach of Fiduciary Duty (Company Law Art. 63)
Chinese judicial practice, supported by Supreme People's Court precedents, generally holds that a sole shareholder of a one-person company cannot commit embezzlement (Art. 271 Criminal Law) or misappropriation (Art. 272 Criminal Law) against their own company while it is solvent, as there is no infringement of another's property rights. Instead, this act is treated as a 'confusion of property' (财产混同) under Article 63 of the Company Law, which triggers civil liability by piercing the corporate veil and making the shareholder personally liable for all corporate debts.
Confidentialité des actionnairesi
PUBLIC
National Enterprise Credit Information Publicity System (国家企业信用信息公示系统)
Confidentialité des dirigeantsi
PUBLIC
National Enterprise Credit Information Publicity System (国家企业信用信息公示系统)
Coût de créationi
Wholly Foreign-Owned Enterprise (WFOE)
有限责任公司 (外商独资)
Government Registration Fees & Company Chops EUR 127
Professional Incorporation Agency Service Fee EUR 2,548
Foreign Document Notarization, Legalization & Translation EUR 892
Corporate Bank Account Opening & Setup Fees EUR 255
Total EUR 3,822
Taux de TVA standardi
13%
3 paliers distincts en vigueur
6% 9% 13%
Alimentation
9%
alimentation
13%
non alcoolisé
13%
alcool
Culture
6%
événements culturels
6%
cinéma
6%
théâtre
6%
musées
6%
sport
Transport
9%
transports publics
9%
rail
9%
aérien
Hôtellerie
6%
hôtels
6%
restaurants
6%
vente à emporter
Santé
13%
médicaments
13%
matériel méd.
Énergie
13%
électricité
9%
gaz naturel
9%
fioul domestique
Services publics
9%
eau
Vêtements
13%
vêtements enfants
Numérique & télécom
6%
numérique
9%
télécom
6%
audiovisuel
Construction
9%
construction
9%
logement social
Agriculture
9%
intrants agricoles
9%
aliments pour animaux
Services à la personne
6%
pompes funèbres
6%
coiffure
Finance
6%
assurance
6%
services financ.
04/08

Une bonne base pour votre holding ?

conventions fiscales régime mère-fille retenue à la source

PAS VRAIMENT. Un vaste réseau de conventions, 69 accords, qui réduit les retenues à la source sur les flux entrants. Ce qui manque, c'est un régime mère-fille : les dividendes reçus des filiales subissent le plein barème de l'impôt sur les sociétés, 25%, à moins que la convention ne fasse tout le travail à elle seule. Utile pour des activités opérationnelles, mais pas pour une pure holding.

Régime territoriali
Particuliers
MONDIAL
Sociétés
MONDIAL
Particuliers : imposition mondiale des revenus, quelle qu'en soit la source. Sociétés : mondial.
Régime mère-fillei
AUCUN
aucun régime mère-fille
Règle CFCi
S'APPLIQUE
Chinese tax residents may be taxed on the retained profits of controlled foreign entities situated in low-tax regions (effective rate below 12.5%). Such earnings are considered deemed distributions. The authorities maintain a 'white list' of jurisdictions not subject to these specific rules.
Retenue · dividendesi
10%
sortie non-résident
Retenue · intérêts
10%
sortie non-résident
Retenue · redevances
10%
sortie non-résident
Retenue paradis fiscaux
aucun taux punitif référencé
Conventions signéesi
64
actives
Conventions en cours
4
en négociation
Réseau de conventions fiscalesi
origine · CN 0% > 0% pas de convention
Inspecter un pays
Survolez un pays sur la carte pour lire sa convention de retenue à la source avec CN.
Pays Statut Dividendes Intérêts Redevances
// aucune convention ne correspond
05/08

Entrer et sortir, à quel prix ?

exit tax régime territorial double nationalité

TRÈS COMPLIQUÉ. Imposition mondiale tant qu'on est résident, et exit tax sur les plus-values latentes au moment du départ : quitter le pays se paie en argent, pas seulement en démarches. C'est le mécanisme qui rattrape ceux qui croyaient pouvoir simplement plier bagage.

Exit taxi
S'APPLIQUE
déclencheurs : tax residence change · assiette : deemed disposal
Double nationalité
INTERDITE
la naturalisation impose la renonciation à la nationalité d'origine
Voies d'accès à la citoyenneté
Résidence
Mariage
Naissance
Filiation
Investissement
06/08

Votre vie privée sera-t-elle protégée ?

échange d'infos registres sociétaires

EN PARTIE. Le pays a signé la plupart des dispositifs d'échange courants et tient un registre d'entreprises public. Les comptes financiers sont déclarés à votre administration d'origine, et vos participations sont visibles de tous. La discrétion est faible sur les deux plans.

Cadres déclaratifs multilatéraux 4/10 actives · 2 en cours
CRS
2018
CARF
FATCA
MLI
2022
BEPS
MAAC
2015
GLOBAL FORUM
EOIR
CRYPTO-CARF
CRYPTO TRAVEL RULE
07/08

Est-ce un pays risqué pour votre compliance ?

listes noires statut GAFI

NON. Le pays ne figure sur aucune des grandes listes noires, qu'elles émanent du GAFI, de l'Union européenne, de la France, de l'Espagne, du Portugal ou du Brésil, et il est membre du GAFI. Traiter avec cette juridiction n'entraîne aucun risque de réputation : aucune alerte ne suit la transaction.

Exposition aux listes noires Hors de toutes les listes
FATF
grey / black list
EU
non-cooperative list
FRANCE
ETNC list
SPAIN
tax-haven list
PORTUGAL
favourable regimes
BRAZIL
low-tax list
08/08

Vous y sentirez-vous libre ?

liberté de la presse crypto CBDC UE

NON. La liberté de la presse est ici restreinte, 178e au classement RSF. L'espace civique et les médias indépendants travaillent sous pression... quand ils existent encore. Cette censure politique pourrait parfois impacter votre vie économique. Bonne nouvelle cela dit : la crypto n'est pas formellement interdite.

Liberté de la presse · indice RSFi
178/180
score 14 · ↓ 6 rangs d'une année à l'autre
Monnaie numérique de banque centralei
Programme Statut Transfrontalier Sources
e-CNY
The main goal of e-CNY to provide a convenient, yet more efficient and secure retail payment system to increase financial inclusion, preserve monetary sovereignity, and to provide a "back up" payment infrastructure for the private sector payment solutions. Further, fair competition and interoperability should be promoted.
People's Bank of China
PILOT
mBridge
mBridge offers a unique opportunity to improve international trade settlement.Given that the total value of international trade transactions between the four participating jurisdictions amounted to more than USD$730 billion according to the World Bank, the mBridge Steering Committee has given priority to this use case. Testing of sample trade settlement transactions across 11 industries has commenced on the trial platform.
Saudi Arabian Monetary Authority, Hong Kong Monetary Authority, People's Bank of China, United Arab Emirates Central Bank, Bank of Thailand
PILOT OUI
VOIR AUSSI

Autres juridictions à étudier

Sélectionnés par similarité des profils stratégiques avec Chine.

PROFIL VOISIN Même style, friction fiscale comparable.
NETTEMENT PLUS FAVORABLE Même type de stratégies, score total supérieur.
NETTEMENT MOINS FAVORABLE Même type de stratégies, score total inférieur.