Inde

dernière mise à jour : 2026-05-19
IN INR English
Avantages
Large, young, and increasingly digital workforce offering significant human capital for private enterprise.
Ongoing deregulation and simplification of the tax code to encourage foreign direct investment and entrepreneurship.
Rapid expansion of private infrastructure projects and digital public goods reducing transaction costs for businesses.
Inconvénients
Persistent bureaucratic hurdles and complex regulatory compliance requirements slowing down business operations and market entry.
High levels of protectionist trade barriers and occasional unpredictable shifts in government economic policy.
Inconsistent enforcement of property rights and slow judicial processes for resolving commercial disputes.
Impôt sur le revenu
0 → 30%
progressif
Impot sociétés
31.2 → 34.9%
progressif
Impôt plus-values
12.5%
fixe
TVA standard
18%
taux standard
i 4.9 FISCALITÉ LÉGÈRE
i 3.6 PRIVACY GLOBALE
i 3.2 HOLDING
i 2.8 DIVIDENDES OPTIMISÉS
i 2 PARADIS CRYPTO
i 2 CITOYENNETÉ FACILE
FISCALITÉLÉGÈRE 4.9/10 HOLDING 3.2/10 DIVIDENDESOPTIMISÉS 2.8/10 PARADISCRYPTO 2/10 PRIVACYGLOBALE 3.6/10 CITOYENNETÉFACILE 2/10
01/08

Vos revenus seront-ils taxés ?

impôt sur le revenu résidence fiscale régime territorial

OUI, BEAUCOUP. Le revenu est lourdement taxé, jusqu'à 30% au taux marginal, et la définition de la résidence fiscale est large : séjour prolongé, centre des intérêts économiques, le filet se referme. Taux élevé et captation large, la combinaison classique. Quitter le pays ne se règle pas avec un simple billet d'avion.

Impôt sur le revenu des personnesi
0 → 30%
progressif · 7 tranches
Simulateur de revenui
Revenu
Impôt dû
Taux effectif
tout compris
Taux marginal
+4%
Health and education cess applied on the amount of income tax and surcharge
+10%
Surcharge on income above INR 5 million up to INR 10 million
+15%
Surcharge on income above INR 10 million up to INR 20 million
+25%
Surcharge on income above INR 20 million
Test de résidence fiscalei
16/183 jours
règle des 183 jours
Centre des intérêts économiques
Centre familial
Résidence habituelle
Critère de séjour prolongé
Une seule règle ci-dessus suffit à vous rendre résident fiscal.
02/08

Votre patrimoine sera-t-il taxé ?

plus-values impôt sur la fortune succession dividendes intérêts

OUI, MAIS PEU. Les plus-values sont taxées légèrement, 12.5% au plus haut, sans impôt annuel sur la fortune ni droits de succession. Un portefeuille conservé fructifie avec une friction minime ; l'impôt n'intervient qu'à la vente.

Impôt plus-valuesi
12.5%
flat · +15% Surcharge on long-term capital gains (capped at 15% for income above INR 5 million) · +4% Health and education cess applied on tax and surcharge
Impôt sur dividendesi
30%
progressive · +4% Health and education cess applied on top of the income tax and surcharge · +10% Surcharge on income above INR 5 million up to 10 million · +15% Surcharge on income above INR 10 million up to 20 million · +25% Surcharge on income above INR 20 million
Revenus d'intérêtsi
30%
progressive
Impôt sur la fortunei
AUCUN
aucun impôt annuel sur la fortune · aucun impôt foncier sur la fortune · aucune évaluation du patrimoine net
Crypto · régime fiscali
Régime
FLAT TAX
Taux
30%
Income from the transfer of Virtual Digital Assets (VDAs) is taxed at a flat 30% rate plus a 4% health and education cess. No deductions are allowed except for the cost of acquisition. Losses from VDA transactions cannot be set off against any other income or carried forward to future years. A 1% Tax Deducted at Source (TDS) applies to most transactions exceeding specified thresholds.
Crypto-vers-cryptoi
TAXABLE
chaque swap compte comme une cession — plus-values constatées à chaque trade
Règle de transfert GAFIi
NON SIGNÉ
aucune obligation de partage d'information sur les transferts PSAN
Régime successorali
AUCUN
aucun impôt sur les successions · aucun droit par classe d'héritier · aucun cadre de fiscalité successorale. Les transferts de patrimoine entre classes d'héritiers ne sont pas taxés dans cette juridiction. Seuls les frais usuels d'homologation / d'enregistrement peuvent s'appliquer.
03/08

Facile d'y faire tourner une société ?

impôt sur les sociétés responsabilité pénale registre public TVA IP box

NON. Le pays se situe dans le haut du barème, avec un impôt sur les sociétés à 34.9%, même si un régime d'IP box à 10% rachète une partie de la note pour les activités riches en propriété intellectuelle. En dehors de ces revenus, la charge reste lourde.

Impôt sur les sociétési
31.2 → 34.9%
progressive
IP Box · Patent Boxi
10%
vs. 34.9% sociétés
patents
Patent Box (Section 115BBF) · gross income
Abus de biens sociauxi
PAS DE RESPONSABILITÉ PÉNALE
Civil Matter / Breach of Fiduciary Duty
India follows Common Law principles where a sole shareholder/director of a solvent company is generally not criminally liable for using corporate assets for personal use, as the 'dishonest intent' required for Criminal Breach of Trust (Section 316 of the Bharatiya Nyaya Sanhita / Section 405 IPC) cannot be established when the sole owner consents. Such acts are treated as civil breaches of fiduciary duty under Section 166 of the Companies Act 2013 or as 'deemed dividends' for tax purposes under Section 2(22)(e) of the Income Tax Act.
Confidentialité des actionnairesi
PUBLIC PAYANT
Ministry of Corporate Affairs (MCA)
Confidentialité des dirigeantsi
PUBLIC
Ministry of Corporate Affairs (MCA)
Coût de créationi
Private Limited Company
Private Limited Company
Government Registration Fees & Stamp Duty USD 63
Digital Signature Certificates (DSC) for Directors USD 42
Professional Fees (Incorporation, Legal Drafting & FDI Compliance) USD 420
Total USD 525
Taux de TVA standardi
18%
2 paliers distincts en vigueur
0% 18%
Énergie
0%
électricité
04/08

Une bonne base pour votre holding ?

conventions fiscales régime mère-fille retenue à la source

PAS VRAIMENT. Un réseau de conventions de taille moyenne, 46 accords. Sans régime mère-fille, les dividendes reçus des filiales tombent dans le barème de l'impôt sur les sociétés, 34.9% : praticable pour des filiales opérationnelles, bien plus faible pour une pure holding.

Régime territoriali
Particuliers
MONDIAL
Sociétés
MONDIAL
Particuliers : imposition mondiale des revenus, quelle qu'en soit la source. Sociétés : mondial.
Régime mère-fillei
AUCUN
aucun régime mère-fille
Règle CFCi
AUCUN
aucun régime CFC · revenus corporate étrangers hors périmètre
Retenue · dividendesi
20%
sortie non-résident
Retenue · intérêts
20%
sortie non-résident
Retenue · redevances
20%
sortie non-résident
Retenue paradis fiscaux
aucun taux punitif référencé
Conventions signéesi
43
actives
Conventions en cours
en négociation
Réseau de conventions fiscalesi
origine · IN 0% > 0% pas de convention
Inspecter un pays
Survolez un pays sur la carte pour lire sa convention de retenue à la source avec IN.
Pays Statut Dividendes Intérêts Redevances
// aucune convention ne correspond
05/08

Entrer et sortir, à quel prix ?

exit tax régime territorial double nationalité

PASSABLE. Le pays impose les revenus mondiaux tant qu'on y est résident, mais ne prélève aucune exit tax à la sortie. Le coût du départ se limite pour l'essentiel à de la paperasse : les plus-values latentes vous suivent intactes vers votre prochaine destination.

Exit taxi
AUCUN
aucun déclencheur actif · changement de résidence sans imposition · aucun mécanisme de cession réputée
Double nationalité
INTERDITE
la naturalisation impose la renonciation à la nationalité d'origine
Voies d'accès à la citoyenneté
Résidence
Mariage
Naissance
Filiation
Investissement
06/08

Votre vie privée sera-t-elle protégée ?

échange d'infos registres sociétaires

PAS DU TOUT. Le pays a signé tous les dispositifs d'échange qui comptent et tient un registre d'entreprises public. Tout ce qu'on y fait doit être déclaré à l'administration, et peut être parfois accessible publiquement. La discrétion n'est clairement pas l'atout de cette juridiction.

Cadres déclaratifs multilatéraux 4/10 actives · 3 en cours
CRS
2017
CARF
FATCA
2014
MLI
2019
BEPS
MAAC
2012
GLOBAL FORUM
EOIR
CRYPTO-CARF
CRYPTO TRAVEL RULE
07/08

Est-ce un pays risqué pour votre compliance ?

listes noires statut GAFI

NON. Le pays ne figure sur aucune des grandes listes noires, qu'elles émanent du GAFI, de l'Union européenne, de la France, de l'Espagne, du Portugal ou du Brésil, et il est membre du GAFI. Traiter avec cette juridiction n'entraîne aucun risque de réputation : aucune alerte ne suit la transaction.

Exposition aux listes noires Hors de toutes les listes
FATF
grey / black list
EU
non-cooperative list
FRANCE
ETNC list
SPAIN
tax-haven list
PORTUGAL
favourable regimes
BRAZIL
low-tax list
08/08

Vous y sentirez-vous libre ?

liberté de la presse crypto CBDC UE

NON. La liberté de la presse est ici restreinte, 151e au classement RSF. L'espace civique et les médias indépendants travaillent sous pression... quand ils existent encore. Cette censure politique pourrait parfois impacter votre vie économique. Bonne nouvelle cela dit : la crypto n'est pas formellement interdite.

Liberté de la presse · indice RSFi
151/180
score 32 · ↑ 8 rangs d'une année à l'autre
Monnaie numérique de banque centralei
Programme Statut Transfrontalier Sources
Digital Rupee
The main motive is increase efficiency and decrease risks by utilizing instant settlement and programmability to return funds at specific times without delays.
RBI
PILOT
VOIR AUSSI

Autres juridictions à étudier

Sélectionnés par similarité des profils stratégiques avec Inde.

PROFIL VOISIN Même style, friction fiscale comparable.
NETTEMENT PLUS FAVORABLE Même type de stratégies, score total supérieur.
NETTEMENT MOINS FAVORABLE Même type de stratégies, score total inférieur.