Pays-Bas

dernière mise à jour : 2026-06-14
NL EUR Dutch
Avantages
World-class logistics and digital infrastructure providing seamless global market access for entrepreneurs.
Exceptional transparency and robust legal protections for private property and contract enforcement.
Strategic tax incentives for research and development alongside competitive corporate tax structures.
Inconvénients
Heavy personal income tax burdens and complex wealth taxes on perceived investment returns.
Rigid labor laws and extensive regulatory requirements increasing the cost of employment and operations.
Significant state intervention in housing and energy markets limiting private sector flexibility.
Impôt sur le revenu
8.1 → 49.5%
progressif
Impot sociétés
19 → 25.8%
progressif
Impôt plus-values
24.5 → 31%
progressif
TVA standard
21%
taux standard
i 8.1 HOLDING
i 7.6 DIVIDENDES OPTIMISÉS
i 2 PRIVACY GLOBALE
i 1.4 FISCALITÉ LÉGÈRE
i 0.6 PARADIS CRYPTO
i 0 CITOYENNETÉ FACILE
FISCALITÉLÉGÈRE 1.4/10 HOLDING 8.1/10 DIVIDENDESOPTIMISÉS 7.6/10 PARADISCRYPTO 0.6/10 PRIVACYGLOBALE 2/10 CITOYENNETÉFACILE 0/10
01/08

Vos revenus seront-ils taxés ?

impôt sur le revenu résidence fiscale régime territorial

OUI, BEAUCOUP. Le revenu est lourdement taxé, jusqu'à 49.5% au taux marginal, et la définition de la résidence fiscale est large : séjour prolongé, centre des intérêts économiques, le filet se referme. Taux élevé et captation large, la combinaison classique. Quitter le pays ne se règle pas avec un simple billet d'avion.

Impôt sur le revenu des personnesi
8.1 → 49.5%
progressif · 3 tranches
Simulateur de revenui
Revenu
Impôt dû
Taux effectif
tout compris
Taux marginal
+27.7%
National insurance tax on income in the first bracket (up to 38,883 EUR)
Test de résidence fiscalei
16/183 jours
règle des 183 jours
Centre des intérêts économiques
Centre familial
Résidence habituelle
Critère de séjour prolongé
Une seule règle ci-dessus suffit à vous rendre résident fiscal.
02/08

Votre patrimoine sera-t-il taxé ?

plus-values impôt sur la fortune succession dividendes intérêts

OUI, BEAUCOUP. Tout y passe sur le patrimoine détenu : plus-values à 31%, et impôt annuel sur la fortune au-delà d'un seuil, jusqu'à 36%. Le détenir coûte cher à tous les niveaux : sur les revenus qu'il produit, sur le capital lui-même, et sur sa transmission.

Impôt plus-valuesi
31%
progressive
Impôt sur dividendesi
31%
progressive
Revenus d'intérêtsi
36%
flat
Impôt sur la fortunei
0 → 36%
progressive · seuil 59,357
Crypto · régime fiscali
Régime
FLAT TAX
Taux
36%
Crypto-assets are taxed under the 'Box 3' regime (Savings and Investments) based on their fair market value on January 1st. For 2024, a flat tax rate of 36% is applied to a 'deemed return' (6.04% for 'other assets'), effectively creating a wealth tax of ~2.17%. There is a 57,000 EUR tax-free threshold per person. Crypto-to-crypto exchanges are not taxable events. Professional trading is taxed as income in 'Box 1' at rates up to 49.5%. Source: https://www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/nl/werk-en-inkomen/content/cryptovaluta
Crypto-vers-cryptoi
NEUTRE
un swap n'est pas un fait générateur taxable
Règle de transfert GAFIi
EN VIGUEUR
les PSAN doivent partager les données émetteur / destinataire au-dessus du seuil
Régime successorali
S'APPLIQUE
régime · par héritier · 5 classes
HéritierTaux maxAbattement
Conjoint 20% EUR 205,420
Enfants 20% EUR 25,187
Frères et sœurs 40% EUR 2,658
Autres parents 40% EUR 2,658
Non parents 40% EUR 2,658
03/08

Facile d'y faire tourner une société ?

impôt sur les sociétés responsabilité pénale registre public TVA IP box

NON. Le pays se situe dans le haut du barème, avec un impôt sur les sociétés à 25.8%, même si un régime d'IP box à 9% rachète une partie de la note pour les activités riches en propriété intellectuelle. En dehors de ces revenus, la charge reste lourde.

Impôt sur les sociétési
19 → 25.8%
progressive
IP Box · Patent Boxi
9%
vs. 25.8% sociétés
patents copyrighted software plant varieties
Innovation box · net income
Abus de biens sociauxi
PAS DE RESPONSABILITÉ PÉNALE
N/A - Civil Matter / Breach of Fiduciary Duty
The Netherlands does not have a specific 'Abus de Biens Sociaux' statute. Under the Dutch Penal Code, the closest offense is Embezzlement (Article 321), which requires 'unlawful appropriation.' The Dutch Supreme Court (Hoge Raad) has established that if a sole director/shareholder consents to a withdrawal, that consent is attributed to the company; thus, the act is not 'unlawful' against the company's will. While the company is solvent, such acts are treated as civil breaches of fiduciary duty (Article 2:9 Civil Code) or tax issues (informal dividends). Criminal liability only arises if the company becomes insolvent, triggering Bankruptcy Fraud (Articles 341-344 Penal Code).
Confidentialité des actionnairesi
PRIVÉ
KVK Handelsregister
Confidentialité des dirigeantsi
PUBLIC PAYANT
KVK Handelsregister
Coût de créationi
Private Limited Company
Besloten Vennootschap (BV)
Chamber of Commerce (KVK) Registration Fee EUR 80.10
Mandatory Notary Fees (Deed of Incorporation) EUR 800
Professional Incorporation Service (Foreigner Package) EUR 700
Total EUR 1,580
Taux de TVA standardi
21%
2 paliers distincts en vigueur
9% 21%
Alimentation
9%
alimentation
9%
non alcoolisé
21%
alcool
Presse écrite
9%
livres
9%
ebooks
9%
presse
Hôtellerie
9%
hôtels
Santé
9%
médicaments
9%
matériel méd.
Numérique & télécom
21%
numérique
21%
télécom
21%
audiovisuel
04/08

Une bonne base pour votre holding ?

conventions fiscales régime mère-fille retenue à la source

OUI. Une terre de holding par excellence. Un vaste réseau de conventions fiscales, 100 accords signés, réduit les retenues à la source sur les flux transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances, et un régime mère-fille complet, qui exonère 100% des dividendes et plus-values éligibles, laisse la valeur circuler sans imposition intermédiaire. Le montage haut de gamme par définition : une holding installée ici se déplace sans peine d'un pays à l'autre.

Régime territoriali
Particuliers
MONDIAL
Sociétés
TERRITORIAL
Particuliers : imposition mondiale des revenus, quelle qu'en soit la source. Sociétés : principe territorial — bénéfices de source étrangère généralement exonérés.
Régime mère-fillei
100%
détention 5%
Règle CFCi
S'APPLIQUE
The CFC regime targets taxpayers with over 50% interest in subsidiaries or branches in low-tax (under 9%) or non-cooperative jurisdictions. Specific passive income from these entities is included in the Dutch taxable base, subject to certain conditions and substance requirements.
Retenue · dividendesi
15%
sortie non-résident
Retenue · intérêts
0%
sortie non-résident
Retenue · redevances
0%
sortie non-résident
Retenue paradis fiscaux
25.8%
taux punitif · destinations sur liste noire
Conventions signéesi
92
actives
Conventions en cours
5
en négociation
Réseau de conventions fiscalesi
origine · NL 0% > 0% pas de convention
Inspecter un pays
Survolez un pays sur la carte pour lire sa convention de retenue à la source avec NL.
Pays Statut Dividendes Intérêts Redevances
// aucune convention ne correspond
05/08

Entrer et sortir, à quel prix ?

exit tax régime territorial double nationalité

TRÈS COMPLIQUÉ. Imposition mondiale tant qu'on est résident, et exit tax sur les plus-values latentes au moment du départ : quitter le pays se paie en argent, pas seulement en démarches. C'est le mécanisme qui rattrape ceux qui croyaient pouvoir simplement plier bagage.

Exit taxi
S'APPLIQUE
déclencheurs : tax residence change · assiette : deemed disposal
Double nationalité
INTERDITE
la naturalisation impose la renonciation à la nationalité d'origine
Voies d'accès à la citoyenneté
Résidence
Mariage
Naissance
Filiation
Investissement
06/08

Votre vie privée sera-t-elle protégée ?

échange d'infos registres sociétaires

PAS DU TOUT. Le pays est signataire de tous les grands dispositifs d'échange automatique : CRS, FATCA, CARF, MLI, MAAC. Les comptes ouverts sur place sont déclarés à votre administration d'origine, et pour les Américains, FATCA s'applique. Les registres d'entreprises restent non publics, ce qui préserve une mince part d'opacité sur l'actionnariat. Mais votre vie financière, elle, est entièrement transparente.

Cadres déclaratifs multilatéraux 5/10 actives · 5 en cours
CRS
2017
CARF
2024
FATCA
2014
MLI
2019
BEPS
MAAC
1996
GLOBAL FORUM
EOIR
CRYPTO-CARF
2024
CRYPTO TRAVEL RULE
2020
07/08

Est-ce un pays risqué pour votre compliance ?

listes noires statut GAFI

UN PEU. Le pays figure sur une ou deux listes noires nationales, malgré son appartenance au GAFI. Les transactions peuvent y appeler des contrôles d'identité et de conformité supplémentaires dans ces juridictions précises, mais ça ne sera pas le cas pour les autres pays du monde.

Exposition aux listes noires Inscrit par 1 autorité
FATF
grey / black list
EU
non-cooperative list
FRANCE
ETNC list
SPAIN
tax-haven list
PORTUGAL
favourable regimes
BRAZIL
low-tax list
08/08

Vous y sentirez-vous libre ?

liberté de la presse crypto CBDC UE

EN PARTIE. Membre de l'Union européenne, le pays s'inscrit dans la trajectoire de l'euro numérique : une monnaie de banque centrale programmable et traçable, pensée pour circuler sur les mêmes circuits que l'euro lui-même. Sous le régime MiCA, la crypto est encadrée plutôt qu'interdite, mais la pente, pour tout ce qui touche à l'argent, mène par défaut à des circuits contrôlés par l'État. La liberté de la presse a beau être élevée, 3e au classement RSF, la liberté financière, elle, ne cesse de se resserrer.

Liberté de la presse · indice RSFi
3/180
score 88 · ↑ 1 rangs d'une année à l'autre
Monnaie numérique de banque centralei
Programme Statut Transfrontalier Sources
Digital Euro
A digital euro could support the Eurosystem's objectives by providing citizens with access to a safe form of money in the fast-changing digital world.
European Central Bank
RESEARCH
Wholesale Digital Euro
Main motivations are to (i) consolidate and further develop the ongoing work of Eurosystem central banks in this area, and (ii) gain insight into how different solutions could facilitate interaction between TARGET real-time gross settlement (RTGS) services and DLT platforms.
European Central Bank
PILOT
Stella
It explores the opportunity for using DLT to improve financial market infrastructure to support payment and securities settlement.
European Central Bank
RESEARCH
VOIR AUSSI

Autres juridictions à étudier

Sélectionnés par similarité des profils stratégiques avec Pays-Bas.

PROFIL VOISIN Même style, friction fiscale comparable.
NETTEMENT PLUS FAVORABLE Même type de stratégies, score total supérieur.
NETTEMENT MOINS FAVORABLE Même type de stratégies, score total inférieur.