Saint-Marin

dernière mise à jour : 2026-04-27
SM EUR Italian
Avantages
Competitive corporate tax rates and specific incentives for innovative startups to minimize fiscal burden
Exceptional personal safety and low crime rates for the protection of private property
High degree of political stability and direct democracy traditions for a predictable business climate
Inconvénients
Small domestic market size and reliance on external trade for economic growth
Complex regulatory alignment with European Union standards despite non-member status
Limited physical accessibility and lack of independent major transport hubs like international airports
Impôt sur le revenu
AUCUN
Impot sociétés
AUCUN
Impôt plus-values
AUCUN
TVA standard
AUCUN
i 2.2 FISCALITÉ LÉGÈRE
i 2 PARADIS CRYPTO
i 1.8 HOLDING
i 1.8 DIVIDENDES OPTIMISÉS
i 1.5 PRIVACY GLOBALE
i 0.9 CITOYENNETÉ FACILE
FISCALITÉLÉGÈRE 2.2/10 HOLDING 1.8/10 DIVIDENDESOPTIMISÉS 1.8/10 PARADISCRYPTO 2/10 PRIVACYGLOBALE 1.5/10 CITOYENNETÉFACILE 0.9/10
01/08

Vos revenus seront-ils taxés ?

impôt sur le revenu résidence fiscale régime territorial

NON. Aucun impôt sur le revenu des personnes physiques, et rien qui vienne vous rattraper au moment de vous installer. Pas de retenue à la source, pas de déclaration, pas de critère de centre des intérêts vitaux prêt à se refermer. Le salaire ne déclenche rien, ni en taux ni en paperasse.

Impôt sur le revenu des personnesi
AUCUN
aucun cadre d'imposition des revenus des personnes
Simulateur de revenui
N/A
aucun cadre fiscal sur le revenu — rien à simuler
Test de résidence fiscalei
N/A
aucun test formel de résidence fiscale · concerne surtout les démarches de citoyenneté / immigration
02/08

Votre patrimoine sera-t-il taxé ?

plus-values impôt sur la fortune succession dividendes intérêts

NON. Rien sur ce que vous détenez. Pas de taxe sur les plus-values, pas d'impôt annuel sur la fortune, pas de droits de succession. La valeur placée fructifie sans qu'on y touche, et ressort comme elle est entrée.

Impôt plus-valuesi
AUCUN
aucun régime de plus-values
Impôt sur dividendesi
AUCUN
aucun impôt sur les dividendes
Revenus d'intérêtsi
AUCUN
aucun impôt sur les revenus d'intérêts
Impôt sur la fortunei
AUCUN
aucun impôt annuel sur la fortune · aucun impôt foncier sur la fortune · aucune évaluation du patrimoine net
Crypto · régime fiscali
Régime
TAUX ZÉRO
Taux
0%
Capital gains from digital assets for individuals are exempt from income tax under Decree-Law 86/2019, Art. 14. Professional trading is treated as business income subject to progressive IGR rates (up to 35%). Source: https://www.sanmarinoinnovation.com/blockchain-decree
Crypto-vers-cryptoi
NEUTRE
un swap n'est pas un fait générateur taxable
Règle de transfert GAFIi
NON SIGNÉ
aucune obligation de partage d'information sur les transferts PSAN
Régime successorali
AUCUN
aucun impôt sur les successions · aucun droit par classe d'héritier · aucun cadre de fiscalité successorale. Les transferts de patrimoine entre classes d'héritiers ne sont pas taxés dans cette juridiction. Seuls les frais usuels d'homologation / d'enregistrement peuvent s'appliquer.
03/08

Facile d'y faire tourner une société ?

impôt sur les sociétés responsabilité pénale registre public TVA IP box

OUI. Aucun impôt sur les sociétés, mais les deux contraintes non fiscales les plus dures se cumulent : responsabilité pénale pour abus de biens sociaux, avec un risque de prison sur l'usage des fonds de la société, et registres publics, où votre nom est visible de quiconque sait chercher. Le taux affiche zéro ; l'exposition, elle, est bien réelle sur tous les autres plans.

Impôt sur les sociétési
AUCUN
aucun cadre d'imposition des sociétés
IP Box · Patent Boxi
AUCUN
aucun régime IP · revenus IP taxés au régime standard des sociétés
Abus de biens sociauxi
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Article 198 of the Penal Code (Codice Penale) of the Republic of San Marino
San Marino follows a strict approach where 'Amministrazione infedele' (Asset Infidelity) is a criminal offense. Under Article 198 of the Penal Code (as recently updated), the crime is prosecuted 'ex officio' (automatically by the state) when committed by a company director. Because the company is a distinct legal entity (Art. 1, Law 47/2006), the state protects corporate assets independently of the shareholder's will; thus, a sole shareholder-director can be criminally liable for using company funds for personal gain even if the company is solvent.
Confidentialité des actionnairesi
PUBLIC PAYANT
Registro delle Imprese
Confidentialité des dirigeantsi
PUBLIC PAYANT
Registro delle Imprese
Coût de créationi
Limited Liability Company
Società a Responsabilità Limitata (S.r.l.)
Government License Issuing Tax EUR 1,700
Initial Company Registration Fee EUR 350
Notary Fees, Stamp Duties, and Legal Documentation EUR 2,950
Professional Incorporation Service Fees EUR 4,000
Total EUR 9,000
Taux de TVA standardi
AUCUN
pas de TVA générale · aucun cadre de fiscalité à la consommation
04/08

Une bonne base pour votre holding ?

conventions fiscales régime mère-fille retenue à la source

NON. L'absence de réseau de conventions fiscales rend le pays inadapté comme juridiction de holding. Tout dividende, entrant ou sortant, subit la retenue à la source au taux plein, et aucun régime mère-fille local ne peut compenser ça correctement.

Régime territoriali
Particuliers
MONDIAL
Sociétés
MONDIAL
Particuliers : imposition mondiale des revenus, quelle qu'en soit la source. Sociétés : mondial.
Régime mère-fillei
95%
détention 5% · 12 mois min.
Règle CFCi
AUCUN
aucun régime CFC · revenus corporate étrangers hors périmètre
Retenue · dividendesi
aucune retenue sur dividendes sortants
Retenue · intérêts
aucune retenue sur intérêts sortants
Retenue · redevances
aucune retenue sur redevances sortantes
Retenue paradis fiscaux
aucun taux punitif référencé
Conventions signéesi
0
actives
Conventions en cours
en négociation
Réseau de conventions fiscalesi
origine · SM 0% > 0% pas de convention
Inspecter un pays
Survolez un pays sur la carte pour lire sa convention de retenue à la source avec SM.
Pays Statut Dividendes Intérêts Redevances
// aucune convention ne correspond
05/08

Entrer et sortir, à quel prix ?

exit tax régime territorial double nationalité

PASSABLE. Le pays impose les revenus mondiaux tant qu'on y est résident, mais ne prélève aucune exit tax à la sortie. Le coût du départ se limite pour l'essentiel à de la paperasse : les plus-values latentes vous suivent intactes vers votre prochaine destination.

Exit taxi
AUCUN
aucun déclencheur actif · changement de résidence sans imposition · aucun mécanisme de cession réputée
Double nationalité
INTERDITE
la naturalisation impose la renonciation à la nationalité d'origine
Voies d'accès à la citoyenneté
Résidence
Mariage
Naissance
Filiation
Investissement
06/08

Votre vie privée sera-t-elle protégée ?

échange d'infos registres sociétaires

PAS DU TOUT. Le pays a signé tous les dispositifs d'échange qui comptent et tient un registre d'entreprises public. Tout ce qu'on y fait doit être déclaré à l'administration, et peut être parfois accessible publiquement. La discrétion n'est clairement pas l'atout de cette juridiction.

Cadres déclaratifs multilatéraux 4/10 actives · 5 en cours
CRS
2017
CARF
2024
FATCA
2014
MLI
2020
BEPS
MAAC
2015
GLOBAL FORUM
EOIR
CRYPTO-CARF
2024
CRYPTO TRAVEL RULE
07/08

Est-ce un pays risqué pour votre compliance ?

listes noires statut GAFI

UN PEU. Le pays est signalé par une ou deux administrations fiscales nationales et ne fait pas partie du GAFI. La gêne est sélective : des règles anti-abus se déclenchent sur certaines routes précises, et vos interlocuteurs ont tendance à poser davantage de questions.

Exposition aux listes noires Inscrit par 2 autorités
FATF
grey / black list
EU
non-cooperative list
FRANCE
ETNC list
SPAIN
tax-haven list
PORTUGAL
favourable regimes
BRAZIL
low-tax list
08/08

Vous y sentirez-vous libre ?

liberté de la presse crypto CBDC UE

Données insuffisantes pour évaluer les libertés civiles et la liberté financière dans le pays.

Liberté de la presse · indice RSFi
Monnaie numérique de banque centralei
AUCUN
aucun programme MNBC annoncé · aucun pilote · aucun prototype retail ou wholesale référencé
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Autres juridictions à étudier

Sélectionnés par similarité des profils stratégiques avec Saint-Marin.

PROFIL VOISIN Même style, friction fiscale comparable.
NETTEMENT PLUS FAVORABLE Même type de stratégies, score total supérieur.
NETTEMENT MOINS FAVORABLE Même type de stratégies, score total inférieur.