Bulgarie

dernière mise à jour : 2026-06-01

BG BGNлв Bulgarian

Avantages
Flat ten percent corporate and personal income tax rates for maximum capital retention.
Strategic European Union membership offering access to the Single Market with minimal regulatory barriers.
Low operational costs and affordable lifestyle allowing for high personal and business savings.

Inconvénients
Persistent corruption and judicial instability undermining property rights and legal certainty.
Severe demographic decline causing significant shortages in skilled and unskilled labor markets.
Bureaucratic inefficiency and slow digitalization of administrative processes hindering rapid business scaling.

Impôt sur le revenu

10%

fixe

Impot sociétés

10%

fixe

Impôt plus-values

10%

fixe

TVA standard

20%

taux standard

i 5.8 FISCALITÉ LÉGÈRE

i 5.8 DIVIDENDES OPTIMISÉS

i 5.7 HOLDING

i 2 CITOYENNETÉ FACILE

i 0.9 PARADIS CRYPTO

i 0.9 PRIVACY GLOBALE

─ Sur cette page

01 Vos revenus seront-ils taxés ? 02 Votre patrimoine sera-t-il taxé ? 03 Facile d'y faire tourner une société ? 04 Une bonne base pour votre holding ? 05 Entrer et sortir, à quel prix ? 06 Votre vie privée sera-t-elle protégée ? 07 Est-ce un pays risqué pour votre compliance ? 08 Vous y sentirez-vous libre ?

01/08

Vos revenus seront-ils taxés ?

●impôt sur le revenu ●résidence fiscale ●régime territorial

OUI, MAIS PEU. L'impôt sur le revenu reste faible, 10% au plus haut, mais la définition de la résidence fiscale est large : séjour prolongé, centre des intérêts économiques, le filet se referme vite. La note est légère, l'attache bien réelle.

Impôt sur le revenu des personnesi

10%

taux fixe

Simulateur de revenui

Revenu

Impôt dû

Taux effectif

tout compris

Taux marginal

Test de résidence fiscalei

∅pas de comptage de jours

● règle des 183 jours

● Centre des intérêts économiques

● Centre familial

● Résidence habituelle

○ Critère de séjour prolongé

● Une seule règle ci-dessus suffit à vous rendre résident fiscal.

02/08

Votre patrimoine sera-t-il taxé ?

●plus-values ●impôt sur la fortune ●succession ●dividendes ●intérêts

OUI, MAIS PEU. Plus-values taxées légèrement, à 10%, sans impôt annuel sur la fortune. Mais la transmission relève d'un régime à part. Détenir coûte peu ; transmettre, davantage.

Impôt plus-valuesi

10%

flat

Impôt sur dividendesi

flat

Revenus d'intérêtsi

10%

flat

Impôt sur la fortunei

AUCUN

aucun impôt annuel sur la fortune · aucun impôt foncier sur la fortune · aucune évaluation du patrimoine net

Crypto · régime fiscali

Régime

FLAT TAX

Taux

10%

Crypto-assets are classified as financial assets under Art. 33 of the Personal Income Tax Act (PITA). Individuals pay a 10% flat tax on net annual gains (profits minus losses). A statutory 10% expense deduction is automatically applied to the taxable base, resulting in an effective tax rate of 9%. Professional traders, systematic investors (3+ trades/year), and miners are taxed at 15% as sole traders (ET). Exchanging one crypto for another is legally a taxable event as it constitutes an 'exchange' of financial assets.

Crypto-vers-cryptoi

TAXABLE

chaque swap compte comme une cession — plus-values constatées à chaque trade

Règle de transfert GAFIi

EN VIGUEUR

les PSAN doivent partager les données émetteur / destinataire au-dessus du seuil

Régime successorali

S'APPLIQUE

régime · par héritier · 5 classes

Héritier	Taux max	Abattement
Conjoint	EXONÉRÉ	—
Enfants	EXONÉRÉ	—
Frères et sœurs	0.8%	BGN 250,000
Autres parents	6.6%	BGN 250,000
Non parents	6.6%	BGN 250,000

03/08

Facile d'y faire tourner une société ?

●impôt sur les sociétés ●responsabilité pénale ●registre public ●TVA ●IP box

OUI. L'impôt sur les sociétés est faible, tout comme la TVA. Créer et faire tourner une société coûte peu. Bref, ce n'est certainement pas l'impôt qui compliquera les choses ici.

Impôt sur les sociétési

10%

flat · +5% Alternative tax on income earned by organisers of gambling games for which the bet is included in the price of a phone or other telecommunication service (applied on the increase in the price of the phone or service); fixed-sum tax for gaming machines · +15% Alternative tax on income earned by organisers of gambling games for which the bet is included in the price of a phone or other telecommunication service (applied on the increase in the price of the phone or service) · +10% Tonnage tax regime for operation of commercial maritime vessels (applied as a special alternative tax regime) · +15% Minimum effective tax rate for entities in scope of the global minimum tax (Pillar Two) as of 1 January 2024, if effective tax rate is below 15%

IP Box · Patent Boxi

AUCUN

aucun régime IP · revenus IP taxés au régime standard des sociétés

Abus de biens sociauxi

PAS DE RESPONSABILITÉ PÉNALE

N/A - Civil Matter / Breach of Fiduciary Duty

In Bulgaria, the misuse of corporate assets by a sole shareholder-director while the company is solvent is not treated as a criminal offense against the company. Under Bulgarian criminal doctrine and Supreme Court practice, crimes such as Embezzlement (Art. 201 Penal Code) or Breach of Trust (Art. 217 Penal Code) require the appropriation of 'foreign' property or an act against the principal's interest; the sole owner's consent effectively negates these elements. Instead, such acts are legally classified as a 'hidden distribution of profit' under the Corporate Income Tax Act (Art. 267), resulting in tax adjustments, a 5% withholding tax, and a 20% administrative penalty. Criminal liability would only be triggered if the act facilitates 'Tax Evasion' (Art. 255 Penal Code) or occurs during insolvency (Art. 227b Penal Code).

Confidentialité des actionnairesi

PUBLIC

Commercial Register and Register of Non-Profit Legal Entities

Confidentialité des dirigeantsi

PUBLIC

Commercial Register and Register of Non-Profit Legal Entities

Coût de créationi

Single-member Limited Liability Company (EOOD)

ЕООД (Еднолично дружество с ограничена отговорност)

State Registration Fee (Registry Agency) EUR 28

Notary Fee (Specimen Signature) EUR 10

Professional Incorporation & Legal Services EUR 500

Bank KYC and Capital Account Opening EUR 150

Total EUR 688

Taux de TVA standardi

20%

3 paliers distincts en vigueur

0% 9% 20%

Alimentation

alimentation

20%

non alcoolisé

20%

alcool

Presse écrite

livres

ebooks

presse

Culture

20%

événements culturels

20%

cinéma

20%

théâtre

20%

musées

20%

sport

Transport

20%

transports publics

20%

rail

aérien

Hôtellerie

20%

hôtels

restaurants

20%

vente à emporter

Santé

20%

médicaments

20%

matériel méd.

Énergie

20%

électricité

20%

gaz naturel

20%

chauffage urbain

20%

fioul domestique

Services publics

20%

eau

20%

déchets

Vêtements

20%

vêtements enfants

Numérique & télécom

20%

numérique

20%

télécom

20%

audiovisuel

Construction

20%

construction

20%

logement social

Agriculture

20%

intrants agricoles

20%

aliments pour animaux

Services à la personne

20%

pompes funèbres

20%

coiffure

04/08

Une bonne base pour votre holding ?

●conventions fiscales ●régime mère-fille ●retenue à la source

OUI. Un réseau de conventions de taille moyenne, 47 accords, associé à un régime mère-fille complet qui exonère 100% des dividendes et plus-values éligibles. Une juridiction de holding tout à fait respectable. Pas au niveau de l'élite néerlandaise, luxembourgeoise ou singapourienne sur le nombre de conventions, mais la valeur y circule proprement.

Régime territoriali

Particuliers

MONDIAL

Sociétés

MONDIAL

Particuliers : imposition mondiale des revenus, quelle qu'en soit la source. Sociétés : mondial.

Régime mère-fillei

100%

aucun seuil minimum · aucune durée de détention

Règle CFCi

S'APPLIQUE

Bulgaria taxes undistributed profits of foreign subsidiaries and PEs controlled by Bulgarian companies if they are low-taxed, unless the CFC has substantial economic activity. Tax credits are available to avoid double taxation.

Retenue · dividendesi

sortie non-résident

Retenue · intérêts

10%

sortie non-résident

Retenue · redevances

10%

sortie non-résident

Retenue paradis fiscaux

taux punitif · destinations sur liste noire

Conventions signéesi

actives

Conventions en cours

—

en négociation

Réseau de conventions fiscalesi

origine · BG 0% > 0% pas de convention

⌖

Inspecter un pays

Survolez un pays sur la carte pour lire sa convention de retenue à la source avec BG.

Pays	Statut	Dividendes	Intérêts	Redevances

∅ // aucune convention ne correspond

05/08

Entrer et sortir, à quel prix ?

●exit tax ●régime territorial ●double nationalité

PASSABLE. Le pays impose les revenus mondiaux tant qu'on y est résident, mais ne prélève aucune exit tax à la sortie. Le coût du départ se limite pour l'essentiel à de la paperasse : les plus-values latentes vous suivent intactes vers votre prochaine destination.

Exit taxi

AUCUN

aucun déclencheur actif · changement de résidence sans imposition · aucun mécanisme de cession réputée

Double nationalité

INTERDITE

la naturalisation impose la renonciation à la nationalité d'origine

Voies d'accès à la citoyenneté

● Résidence

● Mariage

○ Naissance

● Filiation

● Investissement

06/08

Votre vie privée sera-t-elle protégée ?

●échange d'infos ●registres sociétaires

PAS DU TOUT. Le pays a signé tous les dispositifs d'échange qui comptent et tient un registre d'entreprises public. Tout ce qu'on y fait doit être déclaré à l'administration, et peut être parfois accessible publiquement. La discrétion n'est clairement pas l'atout de cette juridiction.

Cadres déclaratifs multilatéraux 6/10 actives · 4 en cours

CRS

2017

CARF

2024

FATCA

2014

MLI

2022

BEPS

—

MAAC

2016

GLOBAL FORUM

—

EOIR

—

CRYPTO-CARF

2024

CRYPTO TRAVEL RULE

—

07/08

Est-ce un pays risqué pour votre compliance ?

●listes noires ●statut GAFI

UN PEU. Le pays est signalé par une ou deux administrations fiscales nationales et ne fait pas partie du GAFI. La gêne est sélective : des règles anti-abus se déclenchent sur certaines routes précises, et vos interlocuteurs ont tendance à poser davantage de questions.

Exposition aux listes noires Inscrit par 1 autorité

FATF

grey / black list

non-cooperative list

FRANCE

ETNC list

SPAIN

tax-haven list

PORTUGAL

favourable regimes

BRAZIL

low-tax list

08/08

Vous y sentirez-vous libre ?

●liberté de la presse ●crypto ●CBDC ●UE

EN PARTIE. Membre de l'Union européenne, le pays s'inscrit dans la trajectoire de l'euro numérique : une monnaie de banque centrale programmable et traçable, pensée pour circuler sur les mêmes circuits que l'euro lui-même. Sous le régime MiCA, la crypto est encadrée plutôt qu'interdite, mais la pente, pour tout ce qui touche à l'argent, mène par défaut à des circuits contrôlés par l'État. La liberté de la presse a beau être élevée, 70e au classement RSF, la liberté financière, elle, ne cesse de se resserrer.

Liberté de la presse · indice RSFi

70/180

score 60 · ↓ 11 rangs d'une année à l'autre

Monnaie numérique de banque centralei

Programme	Statut	Transfrontalier	Sources
Digital Euro A digital euro could support the Eurosystem's objectives by providing citizens with access to a safe form of money in the fast-changing digital world. European Central Bank	RESEARCH	—	annonce →
Wholesale Digital Euro Main motivations are to (i) consolidate and further develop the ongoing work of Eurosystem central banks in this area, and (ii) gain insight into how different solutions could facilitate interaction between TARGET real-time gross settlement (RTGS) services and DLT platforms. European Central Bank	PILOT	—	—
Stella It explores the opportunity for using DLT to improve financial market infrastructure to support payment and securities settlement. European Central Bank	RESEARCH	—	annonce →

VOIR AUSSI

Autres juridictions à étudier

Sélectionnés par similarité des profils stratégiques avec Bulgarie.

PROFIL VOISIN Même style, friction fiscale comparable.

Tchéquie CZ → Croatie HR → Grèce GR →

NETTEMENT PLUS FAVORABLE Même type de stratégies, score total supérieur.

Roumanie RO → Luxembourg LU → Hongrie HU →

NETTEMENT MOINS FAVORABLE Même type de stratégies, score total inférieur.

Italie IT → Allemagne DE → Danemark DK →