Moldavie

dernière mise à jour : 2026-05-19
MD MDLL Romanian
Avantages
Competitive 12% corporate tax rate and unique 7% flat tax for IT Park residents.
Strategic access to European and CIS markets through comprehensive free trade agreements.
Low operational costs and affordable living expenses for entrepreneurs and remote teams.
Inconvénients
Persistent systemic corruption and weak judicial independence undermining private property protections.
Geopolitical instability and security risks stemming from the unresolved Transnistria regional conflict.
Underdeveloped physical infrastructure and burdensome administrative procedures for business registration and permits.
Impôt sur le revenu
12%
fixe
Impot sociétés
12%
fixe
Impôt plus-values
12%
fixe
TVA standard
20%
taux standard
i 7.5 FISCALITÉ LÉGÈRE
i 5.1 PRIVACY GLOBALE
i 3.8 HOLDING
i 2.8 DIVIDENDES OPTIMISÉS
i 2 PARADIS CRYPTO
i 2 CITOYENNETÉ FACILE
FISCALITÉLÉGÈRE 7.5/10 HOLDING 3.8/10 DIVIDENDESOPTIMISÉS 2.8/10 PARADISCRYPTO 2/10 PRIVACYGLOBALE 5.1/10 CITOYENNETÉFACILE 2/10
01/08

Vos revenus seront-ils taxés ?

impôt sur le revenu résidence fiscale régime territorial

OUI, MAIS PEU. Impôt sur le revenu léger, 12% au plus haut, et un test de résidence qui ne cherche pas à vous piéger. La pression est lisible, sans mauvaise surprise.

Impôt sur le revenu des personnesi
12%
taux fixe
Simulateur de revenui
Revenu
Impôt dû
Taux effectif
tout compris
Taux marginal
Test de résidence fiscalei
183jours
règle des 183 jours
Centre des intérêts économiques
Centre familial
Résidence habituelle
Critère de séjour prolongé
Une seule règle ci-dessus suffit à vous rendre résident fiscal.
02/08

Votre patrimoine sera-t-il taxé ?

plus-values impôt sur la fortune succession dividendes intérêts

OUI, MAIS PEU. Les plus-values sont taxées à un faible 12%, mais le pays prélève aussi un impôt annuel sur la fortune, jusqu'à 0.8%. Sur une longue durée de détention, ce prélèvement récurrent peut largement dépasser l'impôt dû à la vente.

Impôt plus-valuesi
12%
flat
Impôt sur dividendesi
6%
flat
Revenus d'intérêtsi
12%
flat
Impôt sur la fortunei
0.8%
flat
Crypto · régime fiscali
Régime
NON RÉGULÉ
Taux par défaut
12%
Cryptocurrency is treated as a 'virtual asset' or intangible property. Gains are taxed at the standard flat income tax rate of 12% under general rules (Article 18 of the Tax Code). Tax is typically triggered only upon conversion to fiat currency (MDL or foreign currency); crypto-to-crypto swaps are currently not considered taxable events. While a comprehensive regulatory framework aligned with EU MiCA is expected by 2026, current enforcement relies on general income disclosure. Note that using crypto for direct payments for goods and services is strictly prohibited.
Crypto-vers-cryptoi
NEUTRE
un swap n'est pas un fait générateur taxable
Règle de transfert GAFIi
NON SIGNÉ
aucune obligation de partage d'information sur les transferts PSAN
Régime successorali
AUCUN
aucun impôt sur les successions · aucun droit par classe d'héritier · aucun cadre de fiscalité successorale. Les transferts de patrimoine entre classes d'héritiers ne sont pas taxés dans cette juridiction. Seuls les frais usuels d'homologation / d'enregistrement peuvent s'appliquer.
03/08

Facile d'y faire tourner une société ?

impôt sur les sociétés responsabilité pénale registre public TVA IP box

OUI. L'impôt sur les sociétés est faible, tout comme la TVA. Créer et faire tourner une société coûte peu. Bref, ce n'est certainement pas l'impôt qui compliquera les choses ici.

Impôt sur les sociétési
12%
flat
IP Box · Patent Boxi
AUCUN
aucun régime IP · revenus IP taxés au régime standard des sociétés
Abus de biens sociauxi
PAS DE RESPONSABILITÉ PÉNALE
N/A - Civil Matter / Breach of Fiduciary Duty
In Moldova, the Criminal Code (Articles 191 and 335) requires 'considerable damage' to the interests of the legal entity or third parties to trigger criminal liability. In a solvent company where the sole director is also the sole shareholder, the confusion of patrimony is typically treated as a tax violation (undeclared dividends) or a civil breach of the administrator's fiduciary duties under Article 72 of Law No. 135/2007 on Limited Liability Companies. It only becomes a criminal matter if the acts lead to intentional insolvency (Articles 252-253 of the Criminal Code) or constitute tax evasion (Article 244).
Confidentialité des actionnairesi
PUBLIC
State Register of Legal Entities (Registrul de Stat al Unităților de Drept)
Confidentialité des dirigeantsi
PUBLIC
State Register of Legal Entities (Registrul de Stat al Unităților de Drept)
Coût de créationi
Limited Liability Company
Societate cu Răspundere Limitată
State Registration and Name Reservation Fees (ASP) EUR 99
Professional Incorporation Service (Legal, POA, and Bank Assistance) EUR 1,939
Total EUR 2,038
Taux de TVA standardi
20%
3 paliers distincts en vigueur
0% 8% 20%
Alimentation
8%
alimentation
Presse écrite
0%
ebooks
0%
presse
Hôtellerie
8%
hôtels
8%
restaurants
8%
vente à emporter
Énergie
8%
gaz naturel
8%
chauffage urbain
8%
fioul domestique
Numérique & télécom
20%
numérique
Agriculture
8%
intrants agricoles
8%
aliments pour animaux
04/08

Une bonne base pour votre holding ?

conventions fiscales régime mère-fille retenue à la source

PAS VRAIMENT. Un réseau de conventions de taille moyenne, 44 accords. Sans régime mère-fille, les dividendes reçus des filiales tombent dans le barème de l'impôt sur les sociétés, 12% : praticable pour des filiales opérationnelles, bien plus faible pour une pure holding.

Régime territoriali
Particuliers
MONDIAL
Sociétés
MONDIAL
Particuliers : imposition mondiale des revenus, quelle qu'en soit la source. Sociétés : mondial.
Régime mère-fillei
AUCUN
aucun régime mère-fille
Règle CFCi
AUCUN
aucun régime CFC · revenus corporate étrangers hors périmètre
Retenue · dividendesi
6%
sortie non-résident
Retenue · intérêts
12%
sortie non-résident
Retenue · redevances
12%
sortie non-résident
Retenue paradis fiscaux
aucun taux punitif référencé
Conventions signéesi
43
actives
Conventions en cours
en négociation
Réseau de conventions fiscalesi
origine · MD 0% > 0% pas de convention
Inspecter un pays
Survolez un pays sur la carte pour lire sa convention de retenue à la source avec MD.
Pays Statut Dividendes Intérêts Redevances
// aucune convention ne correspond
05/08

Entrer et sortir, à quel prix ?

exit tax régime territorial double nationalité

PASSABLE. Le pays impose les revenus mondiaux tant qu'on y est résident, mais ne prélève aucune exit tax à la sortie. Le coût du départ se limite pour l'essentiel à de la paperasse : les plus-values latentes vous suivent intactes vers votre prochaine destination.

Exit taxi
AUCUN
aucun déclencheur actif · changement de résidence sans imposition · aucun mécanisme de cession réputée
Double nationalité
INTERDITE
la naturalisation impose la renonciation à la nationalité d'origine
Voies d'accès à la citoyenneté
Résidence
Mariage
Naissance
Filiation
Investissement
06/08

Votre vie privée sera-t-elle protégée ?

échange d'infos registres sociétaires

EN PARTIE. Le pays a signé la plupart des dispositifs d'échange courants et tient un registre d'entreprises public. Les comptes financiers sont déclarés à votre administration d'origine, et vos participations sont visibles de tous. La discrétion est faible sur les deux plans.

Cadres déclaratifs multilatéraux 4/10 actives · 2 en cours
CRS
2023
CARF
FATCA
2014
MLI
BEPS
MAAC
2011
GLOBAL FORUM
EOIR
CRYPTO-CARF
CRYPTO TRAVEL RULE
07/08

Est-ce un pays risqué pour votre compliance ?

listes noires statut GAFI

NON. Le pays ne figure sur aucune grande liste noire, même s'il n'est pas membre du GAFI. Vos interlocuteurs peuvent appliquer une vigilance un peu renforcée, mais sa réputation est intacte, vous ne serez pas embêté.

Exposition aux listes noires Hors de toutes les listes
FATF
grey / black list
EU
non-cooperative list
FRANCE
ETNC list
SPAIN
tax-haven list
PORTUGAL
favourable regimes
BRAZIL
low-tax list
08/08

Vous y sentirez-vous libre ?

liberté de la presse crypto CBDC UE

EN PARTIE. Le pays se situe dans la moyenne du classement RSF sur la liberté de la presse, 35e : la société civile fonctionne, mais les limites sont bien réelles. La crypto relève du cadre réglementé habituel.

Liberté de la presse · indice RSFi
35/180
score 73 · ↓ 4 rangs d'une année à l'autre
Monnaie numérique de banque centralei
AUCUN
aucun programme MNBC annoncé · aucun pilote · aucun prototype retail ou wholesale référencé
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Autres juridictions à étudier

Sélectionnés par similarité des profils stratégiques avec Moldavie.

PROFIL VOISIN Même style, friction fiscale comparable.
NETTEMENT PLUS FAVORABLE Même type de stratégies, score total supérieur.
NETTEMENT MOINS FAVORABLE Même type de stratégies, score total inférieur.